Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai du 22 septembre 2022.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 octobre 2022, M. et Mme A, représentés par Me Grosset, demandent à la cour, chacun en ce qui les concerne : 1°) de leur accorder le bénéfice

Revert, - les conclusions de M. Angéniol, rapporteur public, - et les observations de Me Tizot, substituant Me Labrunie, représentant Mme B.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Thierry Sorin, président-rapporteur -et les conclusions de Mme Caroline Regnier, rapporteure publique Considérant ce qui suit : 1.

A B demandent à la cour de prendre acte de leur désistement d'instance.

A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler la décision du 14 avril 2025 par laquelle l’Office français de l’immigration et de l’intégration lui a refusé le bénéfice des conditions

Aux termes de l'article 150 U du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices agricoles et aux bénéfices non commerciaux

H E a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 juillet 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 5 décembre 2022. Vu les autres pièces des dossiers.

Mme B A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 avril 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Sur les conclusions aux fins d'annulation de la décision de rejet de la demande indemnitaire préalable : 2. En formulant des conclusions indemnitaires, M.

Mme B... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 13 mai 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 février 2020, M. et Mme A, représentés par Me Wahrheit, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

B demandent la condamnation de l'Etat à indemniser le préjudice d'image résultant de la fermeture illégale de l'établissement.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.

supplémentaire au titre d'un bénéfice imposable s'élevant à 141 526 euros et que les moyens soulevés par la société B Holding ne sont pas fondés.

B doit être regardé comme demandant à la cour d'annuler le jugement n° 2107397 du 15 décembre 2021 et de faire droit aux conclusions de sa demande.