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S’il soutient que la décision contestée mentionne à tort la circonstance selon laquelle son épouse résiderait toujours en Algérie, il ressort toutefois du procès-verbal d’audition réalisé par les services

En deuxième lieu, l'acte de notification du procès-verbal du 10 octobre 2022 a été signé par M. D B.

Il ne conteste au surplus les faits constatés par ce rapport que s'agissant de son état d'ébriété sans toutefois apporter le moindre élément probant, la seule circonstance que le procès-verbal de proposition

Toutefois, l’absence de procès-verbal n’empêchait pas le premier juge de considérer que le droit à être entendu de M. A...

produit ledit procès-verbal.

Ils soutiennent que : - l'existence même des distributions est contestée ; - M.

La commune relève également, sans être contestée, la largeur insuffisante de la voie d'accès au terrain d'assiette du projet, comprise entre 2,80 et 3,10 mètres, ressortant d'un procès-verbal de constat

Elle soutient que : - sa requête est recevable dès lors qu'en sa qualité d'associée unique de la société Skanda qui n'était pas immatriculée au registre national des entreprises, elle pouvait contester

Il soutient que : - l'ordonnance attaquée est irrégulière ; elle a été prise en appliquant de façon excessive la procédure et en méconnaissance du droit à un procès équitable ; - l'arrêté contesté

Sur la légalité de l'arrêté contesté : 4. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Il ressort du dossier de première instance, notamment d'un procès-verbal d'audition en date du 11 mai 2023, que le requérant a été entendu avant que n'intervienne l'arrêté contesté et qu'il a été mis en

Il ressort des pièces du dossier, notamment du procès-verbal d'audition établi par les services de police le 29 novembre 2022, avant que ne soit pris l'arrêté contesté, que M.

Ainsi, alors même que le 30 mai 2017, date d'établissement du procès-verbal précité, cette condition suspensive n'avait pas encore été signée, Mme C, dont il n'est pas contesté qu'elle n'avait plus la

F..., qui avait spontanément quitté le territoire français à la date de la décision contestée ; En ce qui concerne les titres de perception émis le 27 septembre 2022 : – elle est recevable à contester

B disposait, à compter de la notification des arrêtés en litige intervenue le 31 juillet 2021 à 19h30, d'un délai de quarante-huit heures pour contester lesdits arrêtés, soit jusqu'au 2 août 2021 à 19h30

de Lyon d'annuler les décisions implicites par lesquelles le préfet de l'Ain et le président de SNCF Réseau ont rejeté sa demande, présentée le 14 janvier 2019, tendant à ce que soient dressés des procès-verbaux

B aurait été informé de son droit de demander la communication du procès-verbal d'infraction sur la base duquel les manquements reprochés ont été établis.

procès-verbal de 1977 ; - elle propose comme termes de comparaison le local-type n° 53 du procès-verbal de Baie-Mahault, qui correspond à un atelier mécanique de 639 m² pondéré au tarif de 9,38 euros/