Le préfet du Val-de-Marne relève appel du jugement du 22 décembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Melun a annulé ses décisions du 24 juin 2020, en tant que ce jugement le condamne au paiement

Aux termes de l’article L. 432-1 du même code : « La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger

est père d'un enfant français, la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - la décision méconnaît l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

de refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les décisions sont entachées d'une erreur d'appréciation

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : En premier lieu, aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité

Il soutient que c’est à tort que le tribunal a jugé que la décision d’expulsion méconnaissait l’article L. 631-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors que la présence

condamnation à une peine de deux mois d'emprisonnement avec sursis par le tribunal de Grande instance de Nancy le 29 janvier 2019.

de cette décision lorsqu'elle a été prononcée à l'étranger ».

Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que la décision contestée méconnaît les dispositions précitées de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 13.

En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers

Elle soutient que : - la décision de refus d'admission exceptionnelle au séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au

. 424-4, le titre de séjour est retiré dans les cas suivants : / () 2° L'étranger titulaire du titre de séjour fait l'objet d'une décision judiciaire d'interdiction du territoire () " L'article 729-2 du

Il soutient que : - la décision portant refus de séjour méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention

Sur la décision portant refus de titre de séjour : - elle est entachée d’une erreur de droit au regard des articles L. 412-5, L. 423-21 et L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

B serait renvoyé et a condamné l'Etat à verser au conseil de M.

L'article L. 432-1 du même code précise que : " La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont

compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes : / 1° Ils

Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose

L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ; / () ".

Il a été condamné le 30 juin 2016 par la 9ème chambre du tribunal correctionnel de Créteil à un an d'emprisonnement avec sursis pour exécution d'un travail dissimulé et emploi d'un étranger non muni d'une