Toutefois, il ne peut être réputé s'être désisté de sa requête s'il a exercé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance du juge des référés dans le délai de recours en cassation ou s'il a formé une demande

Elle soutient que : - l’ordonnance du juge des référés est insuffisamment motivée ; - le juge des référés a commis une erreur d’appréciation en considérant que la société LG Electronics France était

Le président de la cour a désigné Mme Besson-Ledey, présidente de la 3ème chambre, en qualité de juge des référés, par décision du 1er septembre 2022.

Bouleau, président honoraire, pour statuer sur les appels formés devant la Cour contre les ordonnances des juges des référés. Vu les autres pièces du dossier.

Le président de la cour a désigné Mme Besson-Ledey, présidente de la 3ème chambre, en qualité de juge des référés, par décision du 1er septembre 2024.

préalable d'une décision d'imputabilité au service ; - la mesure d'expertise est utile en vue d'un litige futur.

En vertu de l'article L. 555-1 du même code, le président de la cour administrative d'appel est compétent pour statuer sur les appels formés contre les décisions rendues par le juge des référés. 3.

devant les cours administratives d'appel contre les décisions rendues par le juge des référés ".

Par une ordonnance n° 2306920 du 14 juin 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a rejeté la requête en référé suspension introduite, sur le fondement de l'article L. 521-1 du

Le président de la cour a désigné, par une décision du 11 janvier 2024, Mme C A pour statuer comme juge des référés en application du livre V du code de justice administrative.

Par une décision n° 2100895 du 2 janvier 2023, le juge des référés a rejeté la demande d'extension d'expertise présentée par la société Ronzat et Compagnie.

devant les cours administratives d'appel contre les décisions rendues par le juge des référés ".

Bouleau, président honoraire, pour statuer sur les appels formés devant la Cour contre les ordonnances des juges des référés. Vu les autres pièces du dossier.

des conclusions à fin d'annulation de cette décision dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance du 9 avril 2021 par laquelle le juge des référés avait rejeté la requête à fin

Le président de la cour a, par une décision du 1er septembre 2022, désigné M. Alain Barthez, président de la 1ère chambre, pour statuer sur les demandes de référé.

: 1°) d'annuler cette ordonnance du 9 février 2022 du juge des référés du tribunal administratif de La Réunion ; 2°) de condamner la région Réunion à verser au groupement qu'elle forme avec les sociétés

du 5 août 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre les décisions de l'autorité consulaire française refusant

Aux termes de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

En vertu de l’article L. 555-1 du même code, le président de la cour administrative d’appel est compétent pour statuer sur les appels formés contre les décisions rendues par le juge des référés.

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés