M. et Mme A ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par des décisions du 19 décembre 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

français, la décision fixant le pays de destination et l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 3°) d'enjoindre à la préfète d'Indre-et-Loire de lui délivrer un titre

L'article 32 du décret du 27 février 2015 dispose : " Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif a, par une décision qui n'est plus susceptible de recours, décliné la compétence

A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 16 décembre 2025. Vu les autres pièces du dossier.

A B fait valoir en appel que la notification par la voie administrative de l'arrêté attaqué aurait été effectuée dans des conditions irrégulières, ayant ainsi empêché le délai de recours contentieux de

D’autre part, si M.

Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée ".

Vu les autres pièces du dossier.

Par une lettre du 30 juin 2022, les parties ont été informées de ce que la cour était susceptible de soulever d'office l'irrecevabilité des conclusions tendant à l'annulation de la décision du 12 mars

Vu les autres pièces du dossier.

décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir. 5.

* l'UFSE-CGT ne fait valoir aucune circonstance particulière locale susceptible de révéler une atteinte à l'égalité entre les candidats ou au libre exercice du droit de vote.

Elle n'est susceptible d'aucun recours. Le refus de transmettre la question ne peut être contesté qu'à l'occasion d'un recours contre la décision réglant tout ou partie du litige ".

juridictionnelle sont irrecevables, une telle décision n'étant pas susceptible de recours.

, le 30 janvier 2019, la teneur exacte de la décision prise le 27 novembre 2018 sur son recours. 9.

d'être reconduit d'office et lui a opposé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Savoie de lui délivrer sans délai une autorisation

B... n’est pas fondé à se prévaloir, par la voie de l’exception, de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français à l’encontre de la décision fixant le pays de renvoi

Vu les autres pièces du dossier.