Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

En troisième lieu, il ne ressort pas des termes de l'arrêté litigieux que le préfet ait considéré que la présence de M.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

A n'a pas régularisé sa demande devant le tribunal. Si M.

Elle soutient que : - la requête est irrecevable, l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme ayant été méconnu ; - la requête introductive d’instance présentée devant le tribunal administratif était

Procédure devant la cour : Par une requête, des pièces et un mémoire enregistrés le 22 août 2021, le 9 décembre 2021 et le 3 février 2022, M.

La fin de non-recevoir tirée du défaut de signature de la présente requête doit donc être écartée. Sur la régularité du jugement attaqué : 5.

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Loire-Atlantique a procédé à un examen de la situation personnelle de M.

Il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée devant le tribunal administratif de Nancy.

Il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée devant le tribunal administratif de Nancy.

Il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée devant le tribunal administratif de Nancy.

Vu les autres pièces du dossier.

En premier lieu, il ressort des pièces produites par le préfet devant le tribunal que l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, émis après délibéré le 26

L'admission provisoire est accordée par () le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle

Aucune autre disposition législative ou réglementaire ni aucun principe n'imposait au préfet de communiquer cet avis à l'intéressé ou à son employeur avant de prendre sa décision.

A ne saurait utilement soutenir qu'en prenant sa décision le 22 mars 2021, avant l'expiration du délai d'un mois imparti pour communiquer les pièces demandées, le préfet aurait méconnu les dispositions

être préservé notamment par l'autorité publique en prenant en particulier des décisions propres à éviter des troubles sonores du voisinage.