CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23NT00962_20240702
2 juillet 2024
son recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Oran (Algérie) refusant de lui délivrer un visa d'établissement en qualité de parent d'enfants français.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01564_20250130
30 janvier 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01767_20240321
21 mars 2024
Le recours formé contre cet arrêté a été, en dernier lieu, rejeté par une ordonnance du président désigné par la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy du 18 mars 2022.
Juge des référés
ORCA_24TL02320_20250731
31 juillet 2025
A B, séparé de la mère de ses enfants, exerce l'autorité parentale, le préfet indique que le requérant n'a pas souhaité récupérer la garde de ses enfants lors de leur premier placement, et s'est même déclaré
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01351_20260205
5 février 2026
Par un arrêt n° 24013704 du 29 juillet 2024, la Cour nationale du droit d’asile a reconnu à l’enfant la qualité de réfugiée, au motif qu’elle craint avec raison, au sens des stipulations de la convention
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02695_20230328
28 mars 2023
D B, ressortissant français, qui a reconnu l'enfant le 18 décembre 2017 n'a pu être établie.
ORCA_25BX02835_20260325
25 mars 2026
En premier lieu, M.
ORCA_24LY02954_20250328
28 mars 2025
à sa mère.
9ème Chambre
DCA_21PA06301_20221110
10 novembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 776-1 du code de justice administrative : " Les modalités selon lesquelles le tribunal administratif examine les recours en annulation formés contre les obligations
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02015_20240416
16 avril 2024
En premier lieu, le tribunal a pris en considération l'ensemble des éléments soumis à son appréciation et a répondu par un jugement qui est suffisamment motivé à l'ensemble des moyens soulevés dans la
ORCA_23VE01620_20241114
14 novembre 2024
En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France
ORCA_24BX02584_20250417
17 avril 2025
Il n'apporte ainsi aucun élément de droit ou de fait nouveau à l'appui de ces moyens auxquels le premier juge a suffisamment et pertinemment répondu.
5ème Chambre
DCA_21NC02010_20220428
28 avril 2022
C a sollicité la délivrance en octobre 2020 d'un nouveau titre de séjour en qualité de parent d'enfant français, qu'il a reconnu trois enfants de nationalité française, que l'intéressé est séparé de la
ORCA_26PA00625_20260324
24 mars 2026
attaches dans son pays d’origine où elle a vécu jusqu’à l’âge de trente-et-un ans et où il n’est pas contesté que résident toujours son frère et sa sœur, ses trois autres enfants ainsi que sa mère.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02285_20231115
15 novembre 2023
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03089_20231207
7 décembre 2023
par les premiers juges et qu'il y a lieu, pour la cour, d'adopter. 3.En deuxième lieu, ainsi qu'il vient d'être dit, en l'absence de justification par M.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02272_20240125
25 janvier 2024
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01256_20230911
11 septembre 2023
En premier lieu, le requérant soutient que la mesure d'éloignement prise à son encontre est entachée d'erreur de fait, s'agissant notamment de l'existence de liens personnels en France, caractérisés par
ORCA_24NC02282_20241009
9 octobre 2024
B fait valoir qu'il exerce l'autorité parentale sur ses enfants français, nés respectivement les 20 mai 2017 et 8 avril 2018, qu'il a reconnus avant leur naissance et qu'il s'occupe de ses enfants ainsi
ORCA_24BX01017_20240917
17 septembre 2024
Elle soutient qu'en quittant la République dominicaine, elle a rompu les liens avec ses deux enfants et leur père, qu'elle n'a aucune relation avec le père de ses enfants, que ses enfants qu'elle n'a pas
Page 24 sur 272
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.