CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_24NT00692_20241008
8 octobre 2024
atteinte au droit protégé par le paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa
3ème chambre
DCA_22PA01584_20220718
18 juillet 2022
Si le requérant soutient d'autre part que les premiers juges ont entaché leur jugement d'une erreur de droit et d'une erreur de fait, qu'ils ont violé l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde
6ème Chambre
DCA_22PA01800_20221206
6 décembre 2022
des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22243_20230328
28 mars 2023
et du droit d’asile et est entachée d’une erreur de fait ; - elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC00698_20220902
2 septembre 2022
du service public, l'ensemble de ces biens, meubles ou immeubles, appartient, dans le silence de la convention, dès leur réalisation ou leur acquisition à la personne publique.
Juge des référés
ORCA_25PA01830_20250813
13 août 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990
ORCA_23LY00253_20241112
12 novembre 2024
les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; S'agissant de la décision
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01679_20220707
7 juillet 2022
Vu : - la Charte des droits fondamentaux de l'union européenne ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01449_20240523
23 mai 2024
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; Vu les autres pièces du dossier.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02849_20230614
14 juin 2023
Il soutient que : - le jugement est entaché d'erreurs de fait ; - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des
ORCA_26PA00007_20260204
4 février 2026
de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ; S’agissant de la décision refusant un délai de départ volontaire : - la décision est
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00151_20260219
19 février 2026
de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et le 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation
ORCA_22LY03388_20241028
28 octobre 2024
Il soutient que : S'agissant du jugement attaqué : - il est entaché d'une erreur de droit ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation ; S'agissant de la décision portant refus de délivrance
ORCA_23PA04935_20240506
6 mai 2024
d'asile ; - il est entaché d'erreurs manifestes d'appréciation.
ORCA_23NT00739_20230921
21 septembre 2023
Elle soutient que : - le jugement attaqué n'est pas suffisamment motivé et est entaché d'une contradiction dans ses motifs ; les premiers juges ont commis des erreurs de droit, des erreurs de fait et
ORCA_23PA01257_20230904
4 septembre 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE03309_20220407
7 avril 2022
- il méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa
5ème Chambre
DCA_21NC02072_20220428
28 avril 2022
l'appréciation de sa situation, de l'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la mesure d'éloignement sur sa situation et de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne
ORCA_25NC00154_20250314
14 mars 2025
et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.
ORCA_22VE01831_20240312
12 mars 2024
de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle est entachée d'une erreur manifeste
Page 24 sur 2401