de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil.

Il soutient que : - le jugement attaqué, qui est insuffisamment motivé quant à sa réponse au moyen tiré de l’erreur de fait, est entaché d’irrégularité ; - la décision attaquée est entachée d’une erreur

Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président () de la cour administrative d'appel () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une

Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président () de la cour administrative d'appel () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une

Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président () de la cour administrative d'appel () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une

Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président () de la cour administrative d'appel () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une

qualifiée ; - l'OFII n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation personnelle et de sa vulnérabilité ; - la décision contestée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et d'erreur

Ses conditions matérielles d'accueil ont été suspendues par une décision du 26 janvier 2018. A l'expiration du délai de transfert, M.

Aux termes de l’article R. 833-1 du code de justice administrative : « Lorsqu’une décision de cour administrative d’appel ou du Conseil d’Etat est entachée d’une erreur matérielle susceptible d’avoir exercé

est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter

Aux termes de l'article R. 833-1 du même code : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel () est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement

Par une décision du même jour, la directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil.

de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil.

de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil.

Il soutient que l'ordonnance dont il est demandé la rectification est entachée d'une erreur matérielle dès lors que la production d'un mémoire complémentaire avait été annoncée.

Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier, dès lors qu'il est entaché d'une dénaturation des pièces du dossier et d'une erreur de droit ; - la décision en litige est insuffisamment motivée

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur matérielle quant à l'identité de M.

La décision indique aussi qu'elle se fonde sur plusieurs dysfonctionnements rappelés lors de l'entretien du 9 novembre 2018 avec la cheffe adjointe du service de la protection maternelle et infantile (

L'arrêt de la cour visé ci-dessus est entaché d'une erreur matérielle dans ses visas.

Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président () de la cour administrative d'appel () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une