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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00968_20260310
10 mars 2026
Sur les conclusions à fin d’injonction : 8. Le présent arrêt n’implique aucune mesure d’exécution. Par suite, les conclusions à fin d’injonction de Mme A... ne peuvent être que rejetées.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00426_20240620
20 juin 2024
Mme C... a été admise à l’aide juridictionnelle totale par une décision du 29 décembre 2023 du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille.
DCA_24MA00428_20240620
B a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 décembre 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille. II.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02155_20250523
23 mai 2025
Sur les conclusions à fin d'injonction : 6. Eu égard à son motif et à la circonstance que le certificat de résidence de la compagne de M.
DCA_22MA00192_20230202
2 février 2023
Sur les conclusions aux fins d’injonction : 6.
DCA_23MA02266_20231228
28 décembre 2023
B a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 novembre 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille. II.
3ème Chambre
DCA_21VE02838_20230309
9 mars 2023
Par un arrêt du 28 avril 2009, la cour d'assises des Yvelines l'a condamné à une peine de 7 ans d'emprisonnement pour des faits de viols et a ordonné un suivi socio-judiciaire comportant une injonction
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02909_20240409
9 avril 2024
Sur les conclusions à fin d'injonction : 5.
Juge des référés
DCA_25VE03350_20260331
31 mars 2026
Mme A... relève appel de ce jugement en tant qu’il n’a pas intégralement fait droit à sa demande d’injonction.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00240_20221124
24 novembre 2022
Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 mars 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Lyon (section administrative d'appel).
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00825_20250312
12 mars 2025
Mme B a été maintenue au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 octobre 2024 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai.
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03527_20220503
3 mai 2022
1903289 du 29 septembre 2020 du tribunal administratif de Lyon ; 2°) de rejeter la demande indemnitaire présentée par M. et Mme A ; 3°) subsidiairement, d'ordonner avant dire droit une expertise judiciaire
DCA_21MA00820_20230515
15 mai 2023
En ce qui concerne les conclusions à fin d'injonction : 10.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01865_20221124
Sur la recevabilité de la demande d'injonction : 2.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00891_20231124
24 novembre 2023
Sur les conclusions à fin d'injonction : 4. Eu égard au motif d'annulation retenu ci-dessus, le présent arrêt implique que le préfet des Bouches-du-Rhône délivre à M.
ORCA_25PA05545_20260304
4 mars 2026
séjour dans le délai d’un mois à compter de la décision à intervenir ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour, injonction
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06251_20220502
2 mai 2022
2112196 du 26 novembre 2021 du président de la 11ème chambre du Tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler la décision du 8 octobre 2018 du préfet de la Seine-Saint-Denis ; 3°) de faire injonction
ORCA_24PA00030_20241219
19 décembre 2024
Par une décision du 26 mars 2024, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a admis Mme B à l'aide juridictionnelle totale.
ORCA_22PA04398_20221129
29 novembre 2022
demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2105519 du 3 mai 2022 du Tribunal administratif de Melun ; 2°) d'annuler l'arrêté du 29 avril 2021 du préfet de Seine-et-Marne ; 3°) de faire injonction
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01373_20230914
14 septembre 2023
Dans ces conditions, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées de nouveau en appel par M. et Mme B doivent être rejetées. 5.
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