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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22PA03035_20230531
31 mai 2023
Par un jugement n° 1904245/3 du 28 avril 2022, le Tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21848_20221207
7 décembre 2022
a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 3 avril 2020 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle Sud Vaucluse de l'unité départementale du Vaucluse relevant
1ère chambre
DCA_21PA00793_20230110
10 janvier 2023
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00473_20230427
27 avril 2023
de Marseille d'annuler les titres de perception émis les 10 décembre 2018, 10 septembre 2019 et 7 septembre 2020 portant sur le recouvrement d'astreintes d'urbanisme, ensemble la décision implicite rejetant
2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01216_20260206
6 février 2026
Dès lors et comme l’a jugé le tribunal, M.
Juge des référés
ORCA_25LY01347_20250603
3 juin 2025
Par un jugement n° 2200904 du 1er avril 2025, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 20 mai 2025, M.
ORCA_25NC02616_20251031
31 octobre 2025
B... fait appel de ce jugement. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05256_20221221
21 décembre 2022
demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler deux titres de perception émis à son encontre le 8 et le 13 décembre 2021 relatifs au recouvrement de sommes dues au titre de l'exécution de deux jugements
DCA_24PA02256_20250625
25 juin 2025
IV du code des impôts, que ces dispositions avaient été abrogées, le jugement attaqué a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.
4ème Chambre
DCA_18VE02705_20220405
5 avril 2022
rejetant son recours gracieux.
DCA_21PA05799_20230608
8 juin 2023
Par un jugement n° 1900408 du 23 septembre 2021, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.
ORCA_25NT00571_20250516
16 mai 2025
Par un jugement n° 2109593 du 19 décembre 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 février 2025, M.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00003_20230105
5 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant
DCA_25MA00742_20251010
10 octobre 2025
Il relève appel du jugement du 11 février 2025 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande. Sur la régularité du jugement attaqué : Si M.
5ème chambre
DCA_25NT00044_20260324
24 mars 2026
Par deux jugement n° 2106970 et n° 2107175 du 7 novembre 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leurs demandes.
ORCA_25TL00189_20260505
5 mai 2026
Les premiers juges, qui ont précisé que la décision rejetant le recours gracieux formé par M. A...
ORCA_26VE01009_20260410
10 avril 2026
Il résulte de ces dispositions que le tribunal administratif statuant en premier et dernier ressort dans les affaires relevant des contentieux sociaux, les jugements pris en la matière ne peuvent être
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00177_20241210
10 décembre 2024
Par un jugement n° 2005293 du 24 novembre 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01804_20250409
9 avril 2025
Par un jugement n° 2000651 du 30 mars 2023, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT00131_20240119
19 janvier 2024
B A, représentés par Me Theallier, demandent à la cour, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de leur requête d'appel formée contre le jugement du 19
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