Elle s'en rapporte au mémoire en défense produit devant les premiers juges faisant valoir qu'aucun des moyens soulevés par Mme B n'est fondé.

A se disant B, représenté par Me Belaïche, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 9 mars 2023 ; 2°) d'annuler la décision par laquelle la préfète du Gard a implicitement rejeté sa demande

L'intéressé est ainsi fondé, pour ce motif, à demander l'annulation de la décision par laquelle le représentant de l'Etat lui a fait obligation de quitter le territoire français.

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle de Nancy en date du 2 mai 2023, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.

ils n'ont pas déféré.

Par ailleurs, il est constant que son épouse vit en situation irrégulière en n'ayant pas déféré à l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre le 8 décembre 2015.

Procédure devant la cour Par une ordonnance du 25 janvier 2024, le président de la cour a ouvert une procédure juridictionnelle n° 24LY00223 d'exécution du jugement rendu le 11 mai 2023 par le tribunal

Sur la demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 3. Mme C, déjà représentée par un avocat, ne justifie pas du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle.

Le juge d'appel, auquel est déféré un jugement ayant rejeté au fond des conclusions sans que le juge de première instance ait eu besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées devant lui, ne peut

Par suite, la décision du 1er février 2019, par laquelle le ministre a rejeté le recours préalable obligatoire formé par M. A, s'est substituée à la décision préfectorale du 6 juillet 2018 attaquée.

Par suite, ainsi que l'ont jugé les premiers juges, la décision par laquelle le préfet de la Dordogne a refusé de procéder au retrait de l'ensemble des animaux détenus par M.

de réception du 25 octobre 2022, laquelle est retournée à son expéditeur avec la mention " pli avisé non réclamé ". 5.

D'une part, le juge d'appel, auquel est déféré un jugement ayant rejeté au fond des conclusions sans que le juge de première instance ait eu besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées devant

Elle soutient que c'est à bon droit que le premier juge a rejeté leur demande comme manifestement irrecevable.

B n'est due qu'au temps nécessaire à l'instruction de sa demande d'asile, puis de sa demande de titre de séjour ainsi qu'au fait qu'il n'a pas déféré à la mesure d'éloignement prise à son encontre le 29

juges ont considéré comme établis des " faits, commis le 20 mars 2013, l'usage de faux en écriture " ; le rappel à la loi du Procureur de la République est dénué de valeur juridique.

peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées

Elle soutient que : – le jugement est irrégulier pour avoir rejeté à tort sa demande comme irrecevable, par un moyen relevé d’office ; – le jugement est irrégulier pour avoir fait une application immédiate

A est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 mai 2023 par lequel le préfet de l'Eure

A la suite de ce dernier rejet, elle a fait l'objet, le 3 juin 2021, d'une décision portant obligation de quitter le territoire français à laquelle elle n'a pas déféré.