d’une de ces juridictions administratives, le tribunal administratif, la cour administrative d’appel ou le Conseil d’Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences

A a saisi le bureau d'aide juridictionnelle institué près de la Cour de cassation, afin d'obtenir l'aide juridictionnelle pour se pourvoir en cassation contre un arrêt du 25 février 2022 rendu en matière

question est soulevée dans une affaire pendante devant une juridiction nationale dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne, cette juridiction est tenue de

attaqué : - la signataire de l'arrêté litigieux n'était pas compétente pour le signer dès lors qu'elle ne justifie pas de l'absence ou de l'empêchement de l'autorité qu'elle a remplacée ; - l'arrêté

Aux termes de l'article 20 de cette loi : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président (). ". 3.

Il s'ensuit que la juridiction administrative n'est pas compétente pour en connaître.

C tendant à l'engagement de la responsabilité de l'Etat, fondée sur l'illégalité fautive de la décision de placement en rétention administrative du 18 juillet 2023, relève de la compétence de la juridiction

La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure. ». 5. Eu égard au motif d’annulation ci-dessus retenu, l’exécution du présent arrêt implique nécessairement la délivrance à M.

Sur la compétence de la Cour : 3.

Il soutient que : - la juridiction administrative est compétente pour se prononcer sur la régularité des saisies administratives contestées ; - elles sont dépourvues de la signature du comptable public

Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier au regard de l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; - l’arrêté contesté constitue une décision confirmative de l’arrêté du 9 octobre

Il appartient au juge de ce contentieux de pleine juridiction de se prononcer sur l’étendue des obligations mises à la charge des intéressés par l’autorité compétente au regard des circonstances de fait

du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 2.

B... a demandé au tribunal administratif d’Amiens d’annuler l’arrêté du 2 octobre 2025 par lequel le préfet du Nord a décidé de le transférer aux autorités croates.

A, qui ne conteste pas que les juridictions administratives ne sont pas compétentes pour statuer sur l'imputabilité au service de ses congés maladies, soutient qu'il n'a, cependant, présenté aucune conclusion

Il soutient que : - les arrêtés contestés ne sont pas suffisamment motivés ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas été signée par une autorité compétente ; elle

S'il est constant que le contrat d'assurance conclu entre la commune d'Avranches et la société Areas Dommages est un contrat administratif, sa seule existence ne suffit pas à justifier la compétence du

compétente ou son président. () ". 3.

C, représenté D Me Simon, demande à la Cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler ces arrêtés ; 3°) d'enjoindre au

juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président (…) ».