Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03973_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Le rapport, achevé en septembre 2016, relève des non-conformités en ce qui concerne l'aération des logements et l'accessibilité aux personnes handicapées.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03601_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
de toutes les opérations en comprenant au moins 15, devront être affectés à la réalisation de logements sociaux, dans le respect des objectifs de logements sociaux. ". 6.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00765_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
, les premiers juges ont pu considérer à bon droit que la commune contestait la nécessité d'autoriser un second logement.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00410_20230224
24 février 2023
24 février 2023
peuvent pénétrer dans le logement. () ".
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01433_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
A et la location d'un logement à Lille ainsi que la réalité et le quantum des préjudices financiers invoqués par M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00934_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2024 par lequel le maire de Bischheim a accordé un permis de construire n° PC 67043 24 V0005 à la société Nexxt Immo pour la construction d'un ensemble immobilier de 77 logements
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA01460_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
, même s'il a été ensuite constaté que le nombre total de ces logements avait en réalité été porté à dix-huit.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY01616_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
, pour financer les dépenses en faveur de la rénovation énergétique du logement qu’ils occupent eux-mêmes dans les conditions suivantes : / 1° Le logement est occupé à titre de résidence principale par
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01743_20260205
5 février 2026
5 février 2026
de construction en cours et les logements vacants, soit un chiffre net de 251 logements à créer.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA01459_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
, même s'il a été ensuite constaté que le nombre total de ces logements avait en réalité été porté à dix-huit.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00181_20250211
11 février 2025
11 février 2025
administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2023 par lequel le maire de la commune de Bormes-les-Mimosas a retiré le permis de construire délivré le 24 juillet 2023, pour la construction de 16 logements
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01339_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
E pour un chalet de deux logements ainsi que de l'arrêté du 12 février 2013 portant transfert de ce permis à la société All the Best, et d'enjoindre au maire de la commune de Montgenèvre de procéder au
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_25PA01248_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
B, actuellement locataire auprès de société anonyme Immobilière 3 F, à Bondy d'un logement de type F 3, a sollicité auprès de son bailleur l'échange du logement qu'il occupe contre un logement adapté à
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01168_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Le logement d'une superficie de 27 m2 dont dispose M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01359_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
d'entretien pour un montant supérieur à celui que l'administration a finalement accepté de retenir ; En ce qui concerne le bien-fondé de l'imposition : - le calcul du prix de revient des quatre logements
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY00152_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
de logements à partir de 2026 et vient ainsi obérer d'un dixième le volume de production prévu pour les dix années à venir ; le projet compromet en conséquence la maîtrise de production de logements souhaitée
Source officielleJuge des référés
ORCA_26MA01344_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
d’opérations de construction de logements ayant bénéficié d’un droit à construire. 4.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01815_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Ces dispositions imposent que le calcul du nombre de logement sociaux requis s'effectue à l'échelle de chaque opération constituant un programme de logements.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02952_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, mentionnés à l'article R. 772-5, y compris le contentieux du droit au logement défini à l'article R. 778-1 ()". 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00190_20240207
7 février 2024
7 février 2024
d'annuler la décision du 4 mai 2023 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire a rejeté le recours formé contre un indu d'aide personnelle au logement
Source officiellePage 24 sur 466