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L'objectif de l'amende prévue à l'article 1788 A du code général des impôts, éclairé par les travaux préparatoires de la loi du 29 décembre 1994 portant loi de finances rectificative pour 1994 dont ses

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04995_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04244_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

A titre subsidiaire, la société Les Deux Arbres a demandé au tribunal de moduler à de plus justes proportions le montant des pénalités.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02847_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

Ce jugement, dès lors, doit être annulé et la demande de première instance présentée par la commune de Samazan doit être rejetée.

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA04143_20221202

Admin. Appel

2 décembre 2022

provisoire de séjour ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 2 000 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi

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CAA

2ème Chambre

DCA_24NT01913_20260417

Admin. Appel

17 avril 2026

Il résulte de l’instruction que la société pétitionnaire a défini, dans sa demande d’autorisation, les caractéristiques de trois modèles d’aérogénérateurs, à savoir le modèle Enercon E-138 EP3 E2, le modèle

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CAA

1ère Chambre

DCA_20NT03993_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

En ce qui concerne l'interprétation administrative de la loi fiscale : 6.

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT01482_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

Elle soutient que : - la requête n'est pas pour partie dépourvue d'objet dès lors que la réclamation préalable a nécessairement eu pour effet de " purger " toutes les déclarations modèles U ou IL précédemment

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL01873_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - la décision en litige méconnaît l'article L. 5125-3-1 du code de la santé publique dès lors, d'une part, qu'elle ne comporte pas de définition

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA01558_20231025

Admin. Appel

25 octobre 2023

lois de finances et a vocation à remplacer la multitude d'applicatifs existants.

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CAA

Juge des référés

DCA_25DA01888_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors que, d’une part, le projet poursuit un intérêt public en répondant à une urgence environnementale et énergétique et son projet participe

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CAA

Juge des référés

DCA_25DA01889_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01968_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

Sur le bien-fondé de l’imposition : En ce qui concerne l’application de la loi fiscale : 4.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY00863_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

administratif de Grenoble d'annuler la décision du 16 avril 2019 par laquelle le maire de la commune de Luzinay s'est opposé à leur déclaration préalable déposée le 2 mars 2019 en vue du détachement d'un lot

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00855_20230526

Admin. Appel

26 mai 2023

Dès lors que le collège de médecins a estimé que le défaut de prise en charge médicale de l'état de santé de M.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02675_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

du code général des impôts ; - si les centres de loisirs, Le Piroulet et le Martouret, ne peuvent être considérés comme des membres de l'association pour l'application des exonérations fiscales dès lors

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

DCA_22DA02005_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

que : * les dispositions de l'article 2 du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001, pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1986, et l'esprit de la loi révélé par les

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA02285_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

Elle soutient que les moyens soulevés par la société Log For You ne sont pas fondés.

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA02292_20230418

Admin. Appel