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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03454_20221201
1 décembre 2022
Par un jugement n° 1810001 du 8 juillet 2020, le tribunal administratif de Marseille a prononcé un non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement intervenu en cours d’instance et a rejeté le surplus de leur
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00547_20251113
13 novembre 2025
Par une ordonnance n°2301641 du 12 janvier 2024, la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif d’Amiens a prononcé un non-lieu à statuer sur la demande des consorts E... tendant à l’exécution
Juge des référés
ORCA_25VE00967_20250515
15 mai 2025
Par un jugement n° 2415407 du 27 février 2025, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction et rejeté le surplus de
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02122_20260402
2 avril 2026
permettant de dégager des profits et d’accroître son chiffre d’affaires », « (…) je demande à votre Cour de rejeter la requête pour ce motif afin que cette manœuvre visant à contourner le prononcé d'un non-lieu
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00076_20240404
4 avril 2024
Par des mémoires enregistrés les 8 et 22 février 2024, le préfet de la Haute-Savoie conclut au non-lieu à statuer. Il indique qu'il a retiré l'arrêté en litige.
DCA_22LY00220_20230406
6 avril 2023
Il soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont refusé de constater le non-lieu à statuer sur les conclusions de sa demande dirigées contre l'obligation de quitter le territoire français
ORCA_24MA03051_20250107
7 janvier 2025
Par une ordonnance n° 2401464 du 28 novembre 2024, la présidente du tribunal administratif de Bastia a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de suspension de l'exécution de l'arrêté
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02068_20250701
1 juillet 2025
tribunal administratif de Mayotte en tant qu'il rejette la demande d'annulation de l'arrêté du 31 janvier 2022 du préfet de Mayotte refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) de constater le non-lieu
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01553_20250731
31 juillet 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 25 juin 2025, le préfet de la Somme conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. C.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03500_20240423
23 avril 2024
Sur le non-lieu à statuer : 4.
ORCA_26TL00956_20260429
29 avril 2026
Par un jugement n° 2300659-2302106-2302107-2302108-2303807-2401367-2401369-2403705 du 6 mars 2026, le tribunal administratif de Montpellier, après avoir constaté le non-lieu à statuer sur la demande d’
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02216_20240425
25 avril 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 26 mars 2024, le préfet de l'Hérault conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 octobre 2022 refusant
DCA_23NC03284_20240723
23 juillet 2024
français aurait dû être considérée comme caduque en vertu du droit de l'Union européenne compte tenu de l'annulation de la décision fixant le pays de destination et le tribunal aurait dû prononcer un non-lieu
1ère Chambre
DCA_19NT03216_20220923
23 septembre 2022
Le jugement attaqué n'a toutefois pas prononcé un non-lieu à statuer du fait de ce dégrèvement. Dès lors, il doit, dans cette mesure, être annulé.
DCA_22MA01331_20240404
Par un jugement no 2009188 du 8 mars 2022, le tribunal administratif de Marseille a prononcé un non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement partiel intervenu en cours d'instance et rejeté le surplus de
1ère chambre
DCA_24TL02228_20260402
Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt. Sur la régularité du jugement et le non-lieu à statuer partiel : 3.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00635_20220413
13 avril 2022
A déclarent accepter par avance le non-lieu à statuer.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01474_20231219
19 décembre 2023
Par un mémoire enregistré le 24 novembre 2023, le préfet de la Gironde conclut au non-lieu à statuer en indiquant que la demande d'asile de Mme D a été requalifiée en procédure normale dès lors que le
ORCA_23PA03736_20240730
30 juillet 2024
Par un mémoire, enregistré le 3 janvier 2024, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de M.
8ème chambre
DCA_21PA02434_20220516
16 mai 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 17 septembre 2021, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M.
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