Ils soutiennent que : -le jugement attaqué est insuffisamment motivé en ce qu'il ne répond pas au moyen tiré de ce que l'arrêté de délégation de signature ne vise pas les mises en demeure de quitter

Par deux arrêtés du 18 octobre 2021, la préfète du Loiret les a obligés à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

trente jours courant à compter de la réception de la proposition de rectification aux éléments démontrant l'absence de bien-fondé de la dette réclamée, alors que l'administration est tenue à une obligation

attaqué, et notamment de son point 7, que le tribunal administratif, qui n'est pas tenu de répondre à tous les arguments, a répondu à ce moyen et l'a écarté au motif que le requérant ne justifiait pas

B A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 15 juillet 2024 par lequel la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé

Toutefois, il ressort des termes mêmes du jugement que le premier juge, qui n'était pas tenu de répondre à tous les arguments avancés par le requérant, a suffisamment répondu aux moyens tirés de l'erreur

Il est constant que le tribunal a omis de répondre à ce moyen qui n'était pas inopérant. Par suite, M. A est fondé à soutenir que le jugement est entaché d'irrégularité.

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 13 juin 2023 du préfet de l'Orne portant refus de titre de séjour, obligation

D A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 19 juin 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le

Le préfet de la Loire-Atlantique a en conséquence prononcé à son encontre, le 6 novembre 2017, une obligation de quitter le territoire français, qui n'a pas été exécutée. M.

Il ressort des pièces du dossier que les premiers juges, qui ne sont pas tenus de répondre à tous les arguments avancés par les parties, ont répondu, avec une motivation suffisante et qui n'est pas stéréotypée

A et l'a obligé à quitter le territoire français. L'intéressé s'est néanmoins vu délivrer une carte de séjour temporaire, valable du 21 juin 2016 au 20 juin 2017. M.

Il ressort des termes du jugement attaqué que le tribunal, qui n'était pas tenu de répondre à tous les arguments du requérant a suffisamment répondu aux moyens invoqués devant lui, en particulier le moyen

Par un arrêté du 8 août 2022, le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.

Elle soutient que : - le tribunal administratif a omis de répondre au moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation dont est entachée la décision portant obligation de quitter le territoire français

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - le tribunal a omis de répondre au moyen tiré de l'atteinte disproportionnée portée à sa vie privée et familiale par le refus de séjour et l'obligation

ressort des points 4. et 13. du jugement attaqué qu'il a suffisamment répondu à ces moyens.

Par un arrêté du 9 octobre 2020, le préfet de Meurthe-et-Moselle l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours.

A B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2020 par lequel le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

B épouse C ont demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler les arrêtés du 16 février 2023 par lesquels le préfet de la Corrèze a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation