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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00815_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
société la tenue, à sa convenance, d'une telle réunion entre le 15 et le 18 juillet 2019, ce que la société a décliné ainsi qu'il résulte des échanges de courriers électroniques versés en première instance
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02122_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) THD 64 a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler le titre de perception n° 81 émis
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02123_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) THD 64 a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler le titre de perception n° 80 émis
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02124_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) THD 64 a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler le titre de perception n° 82 émis
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02125_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) THD 64 a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler le titre de perception n° 15 émis
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02126_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) THD 64 a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler le titre de perception n° 31 émis
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02127_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) THD 64 a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler le titre de perception n° 32 émis
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02128_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) THD 64 a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler le titre de perception n° 36 émis
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02129_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) THD 64 a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler le titre de perception n° 37 émis
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02130_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) THD 64 a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler le titre de perception n° 33 émis
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02131_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) THD 64 a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler le titre de perception n° 38 émis
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_20BX03091_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler le titre de perception du 20 décembre 2016 d'un montant de 4 250 euros émis à son encontre.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03159_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Il soutient que la demande de première instance était tardive et qu'au fond, les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02242_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Elle soutient que : - l’ordonnance est insuffisamment motivée ; - les mesures d’exécution dont elle a fait l’objet sont prématurées ; - elle sera confrontée à une réclamation dans le cadre d’une instance
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02907_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
La direction départementale des finances publiques (DDFIP) de l’Ardèche a émis à l’encontre de l’intéressé, le 23 septembre 2014, un titre de perception d’un montant de 27 576 euros.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00171_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Elle assiste de droit à leurs instances délibérantes.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00324_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Deux titres de perception ont été émis le 10 septembre 2018, correspondant à ces deux contributions.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA01217_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
A a été informé que le trop-versé était ramené à la somme de 5 391,45 euros, laquelle serait recouvrée par la voie de l'émission d'un titre de perception.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01623_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Le présent chapitre est applicable aux impôts sur le revenu perçus pour le compte de chacun des Etats contractants et de ses collectivités locales, quel que soit le système de perception () ".
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00840_20230207
7 février 2023
7 février 2023
II.- Le I du présent article s'applique aux titres de perception émis à compter du 1er juillet 2018 ". 5.
Source officiellePage 24 sur 110