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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01906_20230302
2 mars 2023
A D bénéficient de la présomption de prêts familiaux ; - la remise de chèque de 6 000 euros le 19 juin 2010 a été annulée le 23 juin 2010 ; - la balance de trésorerie est irrégulière car l'administration
2ème chambre
DCA_21TL03691_20230718
18 juillet 2023
Il a été titulaire d'une pension militaire d'invalidité temporaire concédée par arrêté du 13 février 2017 au taux de 20% prenant effet du 27 juillet 2015 au 26 juillet 2018, au titre de " Séquelles de
5ème Chambre
DCA_25PA02170_20260402
2 avril 2026
que d’un hébergement stable ; son comportement ne constitue pas une menace à l’ordre public ; le préfet a entaché sa décision d’une erreur manifeste d'appréciation ; il a méconnu le principe de la présomption
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01237_20220331
31 mars 2022
blessure ou la maladie ayant fait l'objet de la constatation et l'infirmité invoquée. " 3 Il résulte de ces dispositions que le demandeur d'une pension, s'il ne peut prétendre au bénéfice de la présomption
DCA_24PA02188_20251110
10 novembre 2025
administration fiscale, qui, après avoir analysé les fichiers recueillis et retranscrit les éléments d’informations qu’ils contenaient dans des synthèses individuelles, a estimé qu’il existait une présomption
2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04357_20220531
31 mai 2022
A, radié des contrôles de l'armée active le 12 octobre 1995 au grade de capitaine, est titulaire d'une pension militaire d'invalidité définitive, concédée au taux de 20 % par arrêté du 24 octobre 1995,
DCA_21NC02275_20220428
28 avril 2022
Régularisée en 2010 et titulaire d'une carte de résident valable jusqu'au 19 juillet 2025, elle a sollicité, le 13 juillet 2018, une mesure de regroupement familial au profit de son conjoint.
Juge des référés
ORCA_25TL00751_20250703
3 juillet 2025
enfant né en France le 16 août 2024, et si le tribunal administratif fait état d'une plainte déposée à son encontre par son épouse, aucune condamnation n'a été prononcée et il doit bénéficier de la présomption
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01155_20230727
27 juillet 2023
La consultation du fichier " VIS " a révélé qu'elle était titulaire d'un visa délivré par les autorités italiennes, valable jusqu'au 28 juillet 2022.
1ère chambre
DCA_24TL00420_20250918
18 septembre 2025
Les fonctions de directeur général d'une société par actions simplifiée confèrent à leurs titulaires, en vertu de l'article L. 227-6 du code de commerce, les pouvoirs les plus étendus dans la direction
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02995_20251211
11 décembre 2025
; - le rapport documentaire qui fonde la décision ne présente pas les garanties d’une expertise judiciaire et est intervenu au terme d’une procédure irrégulière ; - le préfet ne renverse pas la présomption
5ème chambre
DCA_23NT00308_20231024
24 octobre 2023
B est déclaré comme vivant au foyer de Mme C au titre de l'assurance de responsabilité civile depuis au plus tard février 2020 et que les intéressés sont titulaires d'un compte bancaire commun.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03048_20250129
29 janvier 2025
Par ailleurs, les fonctions de président d'une société par action simplifiée confèrent à leurs titulaires, en vertu de l'article L. 227-6 du code de commerce, les pouvoirs les plus étendus dans la direction
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02656_20230221
21 février 2023
décision d'erreur manifeste d'appréciation ; - le fichier de traitement des antécédents judiciaires ne constitue pas un casier judiciaire et ne saurait être utilement invoqué, sauf à méconnaître la présomption
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC03146_20241219
19 décembre 2024
A et dont les dispositions sont désormais reprises par l'article L. 154-1 du même code : " Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en demander la révision en invoquant l'aggravation
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA02180_20240522
22 mai 2024
Il soutient que : - l'urgence est caractérisée dès lors qu'il ressort de la convocation qui lui a été adressée qu'il est titulaire d'un titre de séjour et que le refus attaqué doit s'analyser comme un
ORCA_26NC00384_20260430
30 avril 2026
d’être entendu ; - elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation dès lors que son comportement ne constitue pas une menace pour l’ordre public ; - elle a été prise en méconnaissance de la présomption
2ème Chambre
DCA_23VE02551_20250619
19 juin 2025
du droit de préemption urbain ; - le taux de majoration appliqué l'a été sans examen de sa situation particulière et est disproportionné, dès lors que les objectifs qui lui ont été assignés pour la
8ème chambre
DCA_24PA04132_20250701
1 juillet 2025
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit de l'intéressé à la présomption d'innocence doit en tout état de cause être écarté. 10.
4ème chambre
DCA_21NT03284_20220701
1 juillet 2022
En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que la société Cardinal B était titulaire du marché relatif à la construction du collège d'Orgères.
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