CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01013_20250313
13 mars 2025
D'autre part, le rejet d'une demande de titre irrégulièrement présentée par voie postale, en méconnaissance de la règle de comparution personnelle en préfecture, ne constitue pas une décision faisant grief
4ème chambre
DCA_24TL02377_20251127
27 novembre 2025
Il précise que : « Son règlement vise à permettre un développement urbain compatible avec ce risque résiduel.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00285_20230727
27 juillet 2023
du transfert fixé par l'article 29 du règlement du 26 juin 2013.
6ème Chambre
DCA_23PA05184_20240227
27 février 2024
2003 ; - le règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22182_20230713
13 juillet 2023
Ils soutiennent que : - l'exécution du jugement risque de les exposer à subir des conséquences difficilement réparables en raison de la disproportion entre les montants des condamnation concernées et
6ème chambre
DCA_21VE01775_20221222
22 décembre 2022
Ces règles peuvent notamment comporter l'interdiction de construire, délimiter les zones à urbaniser ou à protéger et définir, en fonction des circonstances locales, les règles concernant l'implantation
DCA_20VE03370_20231109
9 novembre 2023
Les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie soit que ces
ORCA_23BX03105_20240625
25 juin 2024
la réalisation des travaux d'infrastructures de la ligne D du tramway, entre les stations Mairie du Bouscat et Hippodrome, et sur le bienfondé des réclamations qu'elle a formulées dans le cadre du règlement
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03800_20251008
8 octobre 2025
Il ressort des termes de la décision en litige ortant licenciement our insuffisance rofessionnelle qu’elle re ose sur des difficultés relevées dans la manière de servir de M.
2ème chambre
DCA_21TL03323_20220621
21 juin 2022
Vu : - le règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 ; - le règlement (CE) n° 817/2004 du 29 avril 2004 portant modalités d'application du règlement (CE) n°2157/1999 concernant
DCA_23VE01730_20240417
17 avril 2024
; S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi : - cette décision est illégale par voie d'exception.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02663_20220425
25 avril 2022
amiable des litiges car il ne prescrit pas une procédure préalable spécifique de règlement amiable des litiges autre que l'épuisement des réclamations dans le cadre de l'article 50 du CCAG Travaux ; cette
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00764_20240617
17 juin 2024
B ne peut utilement soutenir que la décision de transfert lui a été notifiée sans que soit précisée la date limite d'exécution de ce transfert, en méconnaissance de l'article 26 du règlement (UE) n° 604
9ème Chambre
DCA_22PA05269_20240927
27 septembre 2024
Si la règle de la parité s'impose ainsi pour la composition des commissions administratives paritaires, en revanche, la présence effective en séance d'un nombre égal de représentants du personnel et de
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00721_20240215
15 février 2024
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article U 7 du règlement de la carte d'urbanisme doit être écarté. 17.
DCA_23BX00722_20240215
5ème chambre
DCA_21NT03568_20230404
4 avril 2023
national d'urbanisme et les règlements des plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu ; la commune ne pouvait solliciter des documents non prévus par la réglementation ; - le tribunal
DCA_21PA00718_20220629
29 juin 2022
Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et majorations, de l'impôt sur les sociétés, de la contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés et de la contribution exceptionnelle
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01972_20220811
11 août 2022
Il soutient que l'exécution du jugement attaqué entrainera des conséquences difficilement réparables dès lors qu'il lui est enjoint d'enregistrer la demande d'asile et que c'est à tort que le tribunal
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02146_20230316
16 mars 2023
Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, dit C A ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10
Page 24 sur 248