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4 946 résultats pour « règlement de difficultés d'exécution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01013_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

D'autre part, le rejet d'une demande de titre irrégulièrement présentée par voie postale, en méconnaissance de la règle de comparution personnelle en préfecture, ne constitue pas une décision faisant grief

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL02377_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Il précise que : « Son règlement vise à permettre un développement urbain compatible avec ce risque résiduel.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00285_20230727

Admin. Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

du transfert fixé par l'article 29 du règlement du 26 juin 2013.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA05184_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

2003 ; - le règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22182_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Ils soutiennent que : - l'exécution du jugement risque de les exposer à subir des conséquences difficilement réparables en raison de la disproportion entre les montants des condamnation concernées et

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE01775_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Ces règles peuvent notamment comporter l'interdiction de construire, délimiter les zones à urbaniser ou à protéger et définir, en fonction des circonstances locales, les règles concernant l'implantation

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE03370_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie soit que ces

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX03105_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

la réalisation des travaux d'infrastructures de la ligne D du tramway, entre les stations Mairie du Bouscat et Hippodrome, et sur le bienfondé des réclamations qu'elle a formulées dans le cadre du règlement

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03800_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Il ressort des termes de la décision en litige ortant licenciement our insuffisance rofessionnelle qu’elle re ose sur des difficultés relevées dans la manière de servir de M. 

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL03323_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

Vu : - le règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 ; - le règlement (CE) n° 817/2004 du 29 avril 2004 portant modalités d'application du règlement (CE) n°2157/1999 concernant

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23VE01730_20240417

Admin. Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

; S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi : - cette décision est illégale par voie d'exception.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02663_20220425

Admin. Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

amiable des litiges car il ne prescrit pas une procédure préalable spécifique de règlement amiable des litiges autre que l'épuisement des réclamations dans le cadre de l'article 50 du CCAG Travaux ; cette

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_24LY00764_20240617

Admin. Appel

17 juin 2024

17 juin 2024

B ne peut utilement soutenir que la décision de transfert lui a été notifiée sans que soit précisée la date limite d'exécution de ce transfert, en méconnaissance de l'article 26 du règlement (UE) n° 604

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA05269_20240927

Admin. Appel

27 septembre 2024

27 septembre 2024

Si la règle de la parité s'impose ainsi pour la composition des commissions administratives paritaires, en revanche, la présence effective en séance d'un nombre égal de représentants du personnel et de

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00721_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article U 7 du règlement de la carte d'urbanisme doit être écarté. 17.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00722_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article U 7 du règlement de la carte d'urbanisme doit être écarté. 17.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT03568_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

national d'urbanisme et les règlements des plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu ; la commune ne pouvait solliciter des documents non prévus par la réglementation ; - le tribunal

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA00718_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

29 juin 2022

Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et majorations, de l'impôt sur les sociétés, de la contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés et de la contribution exceptionnelle

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01972_20220811

Admin. Appel

11 août 2022

11 août 2022

Il soutient que l'exécution du jugement attaqué entrainera des conséquences difficilement réparables dès lors qu'il lui est enjoint d'enregistrer la demande d'asile et que c'est à tort que le tribunal

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02146_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, dit C A ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10

Source officielle

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