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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_23PA04791_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
somme de 2 088 028 euros correspondant à un rappel d'impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée pour l'année 2007 ainsi qu'à des rappels de prélèvement libératoire et de retenues à la source
Source officielleJuge des référés
DCA_24LY02591_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
poursuites à leur encontre et où l'unique mesure de recouvrement forcé qu'il pourra mettre en œuvre est la saisie des parts des sociétés Royal Tacos et La Rose de Tunisie qui constituent leur seule source
Source officielleJuge des référés
DCA_24MA02592_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
modification de pente ne sera réalisée et les risques de dévers sont importants ; - L'ouvrage prévu ne permettra pas le convoi exceptionnel de transport de bateaux allant jusqu'à 24 mètres ; - La source
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA01801_20220511
11 mai 2022
11 mai 2022
contentieuse antérieure : La société Beachcomber Ltd a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de retenue à la source
Source officielleJuge des référés
ORCA_22NC03170_20250220
20 février 2025
20 février 2025
société civile immobilière (SCI) Gab a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur les sociétés et de retenue à la source
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01717_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
contentieuse antérieure : La société Beachcomber Ltd a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de retenue à la source
Source officielleJuge des référés
ORCA_26TL00184_20260217
17 février 2026
17 février 2026
article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales dans le cadre d’une action civile en nullité pour vil prix de vente de parcelles par la commune à la Compagnie générale des eaux de source
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00728_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l'impôt dans cet Etat que pour les revenus y ayant leur source ou pour la fortune qui y est située. / 2.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00901_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
La SAS Cheloniens Diffusion a déposé, les 28 avril 2008 et 9 août 2017, des demandes de délivrance de certificat intra-communautaire (CIC) de " code source C " (commerce) en vue de la commercialisation
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02971_20230221
21 février 2023
21 février 2023
G, qu'elle ne permet pas l'agrandissement d'exploitations pour lesquelles la production agricole est la seule source de revenus, ce qui est le cas de M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00340_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013, des rappels de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de taxe additionnelle à cette cotisation et des frais de gestion ainsi que des retenues à la source
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00298_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
française ; étant résidente fiscale roumaine, les salaires de source roumaine qu'elle perçoit ne sont imposables qu'en Roumanie de même que les revenus de capitaux mobiliers de source roumaine ainsi que
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01238_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
. / Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française ».
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00429_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Salies-de-Béarn a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 31 mars 2020 par lequel le ministre de l'économie et des finances a rejeté sa demande de prolongation de la concession des sources
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA02125_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
C n'est pas davantage fondé à se prévaloir d'une prise de position formelle de l'administration, qui résulterait de ce que, par une proposition de rectification du 6 juillet 2007, une retenue à la source
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL03649_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
articles L. 212-5 et R. 212-47 du code de l'environnement puisque l'alimentation en eau est déficiente à certaines périodes de l'année dans plusieurs communes et que le périmètre de protection des sources
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01838_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
caractère de nouveauté, remplissent les critères d'éligibilité au crédit d'impôt recherche ; - le projet n° 50 " Système de recherche pour interroger et rechercher des données issues de multiples sources
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01586_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
déplacements au Royaume-Uni, son employeur effectif était au sens des critères énoncés par la législation britannique et des commentaires de l'OCDE la société BMO Capital Market Ltd ; les revenus de source
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00844_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
En premier lieu, constitue un cours d'eau un écoulement d'eaux courantes dans un lit naturel à l'origine, alimenté par une source et présentant un débit suffisant la majeure partie de l'année.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02177_20260212
12 février 2026
12 février 2026
L’article 60 de la loi du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, modifié notamment par l’ordonnance du 22 septembre 2017 relative au décalage d’un an de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source
Source officiellePage 24 sur 130