B relève appel du jugement n° 2306531/4 du 5 décembre 2023 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande dirigée contre cet arrêté.

B conteste l'irrecevabilité qui a été opposée à sa demande par le premier juge en faisant valoir que l'arrêté contesté, qui contenait la mention des voies et délais de recours, lui a été notifié en main

Le 27 juillet 2021, elle a exercé un recours contre cette décision devant la Cour nationale du droit d'asile.

Le 27 juillet 2021, il a exercé un recours contre cette décision devant la Cour nationale du droit d'asile.

D'autre part, Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans

voie postale ne fait pas courir le délai de recours de 48 heures prévu par l'article R. 776-2 du code de justice administrative en cas de notification par voie administrative ; En ce qui concerne le

son recours hiérarchique contre ces arrêtés.

Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application

() après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement ". 2.

Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit

Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté le recours formé par M. A... contre cet arrêté, par un jugement du 15 juillet 2020. M.

Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans

Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter également ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10

rejeté son recours formé contre la décision du 30 octobre 2020 de l'autorité consulaire française à Luanda (Angola) refusant de lui délivrer un visa dit " de retour " sur le territoire français.

le recours dirigé contre la décision du 7 août 2022 de l'autorité consulaire française à Annaba (Algérie) refusant de lui délivrer un visa dit " de retour ".

Par un arrêté du 29 novembre 2021, la préfète du Tarn a rejeté sa demande, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé le pays de retour.

courrier d'information du 16 octobre 2020, il aurait dû rejeter comme irrecevables celles dirigées contre le rejet implicite du recours gracieux formé, non pas à l'encontre du titre de recettes, mais à

la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () les premiers vice-présidents des cours des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () les requêtes dirigées contre des

Par un jugement n° 2201221 du 28 juin 2022, le tribunal administratif de Nancy a rejeté ce recours.