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Morbihan portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation du pays de destination et obligation de se présenter deux fois par semaine à la gendarmerie d'Auray afin

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00377_20220901

Admin. Appel

1 septembre 2022

à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé son pays d'origine comme pays de renvoi ; d'enjoindre au préfet du Loiret de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour afin

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_19VE03674_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

A de se rapprocher de Me Liger ou de solliciter la désignation d'un autre mandataire auprès du bureau d'aide juridictionnelle afin de régulariser sa requête ; - les autres pièces du dossier.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_20NT01405_20220728

Admin. Appel

28 juillet 2022

A, représenté par Me Chanut, a saisi la cour afin d'obtenir l'exécution de l'arrêt n° 18NT00768 de la cour administrative d'appel de Nantes du 30 avril 2019.

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_20VE02295_20220906

Admin. Appel

6 septembre 2022

A de se rapprocher de Me Achache ou de solliciter la désignation d'un autre mandataire auprès du bureau d'aide juridictionnelle afin de régulariser sa requête ; - les autres pièces du dossier.

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA01429_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

L'association Marseille Sometimes a saisi la direction départementale des Bouches-du-Rhône d'une demande de rescrit le 22 janvier 2018, sur le fondement de l'article L. 80 C du livre des procédures fiscales, afin

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT00107_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

l'échange décidé en application de cette délibération du 29 novembre 1996 et, à défaut d'y parvenir dans un délai de quatre mois à compter de la notification de ce jugement, de saisir le juge du contrat afin

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT01091_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

ne pas être de nature à induire le consommateur en erreur ou à détourner la notoriété d'une appellation d'origine, n'a pris aucune mesure à l'égard des camemberts étiquetés " fabriqué en Normandie ", afin

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY03516_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

L'ABF a donné le 12 mai 2020 son " accord assorti de prescriptions ", qui portaient sur les matériaux à utiliser afin de préserver la qualité paysagère du site patrimonial remarquable des Pentes de la

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01687_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

Bard immobilier, Altarea Cogedim IDF, et Groupe Imestia, représentées par Me Guinot, avocat, concluent à titre principal au rejet de la requête, ou à titre subsidiaire à ce qu'il soit sursis à statuer afin

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02536_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

Par les deux requêtes ci-dessus visées, qu'il y a lieu de joindre afin de statuer par un seul arrêt, le ministre du budget et des comptes publics relève appel des jugements du 21 juin 2022 par lesquels

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CAA

4ème chambre

DCA_21NT01833_20220520

Admin. Appel

20 mai 2022

Mme B tendant à la condamnation de l'Etat à la réparation de son préjudice moral et du préjudice résultant de la perte de valeur de son fonds de commerce et a ordonné avant dire droit une expertise, afin

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CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00044_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

B A a transmis à la juridiction un courrier du département de Vaucluse du 23 juin 2020 lui demandant des documents afin de permettre l'instruction de sa contestation d'un indu de revenu de solidarité active

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21883_20220919

Admin. Appel

19 septembre 2022

suivante : Procédure devant la cour : Le maire de la commune de Castelsarrasin a demandé, le 29 août 2022, à la cour, dans le cadre d'une procédure d'urgence de référé-constat, de désigner un expert afin

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00414_20230228

Admin. Appel

28 février 2023

A sollicite du juge des référés de prendre toute mesure utile nécessaire afin de prévenir les éventuels dommages dans le cadre de la mise sous tutelle de sa mère, Mme C D.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02984_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

La surface à remblayer a été diminuée de 5 hectares, afin d’éviter d’affecter des zones constituant des frayères pour certains poissons, et le sens de remblaiement a été modifié afin de limiter dans le

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CAA

4ème chambre

DCA_23PA05045_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

pour rétablir des conditions de circulation normale et non dangereuse dans les avenues de la Carelle et de la Pierre-Fitte, qui desservent son site, puis elle a saisi le tribunal administratif de Melun afin

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00783_20250326

Admin. Appel

26 mars 2025

Si le demandeur entend contester le sens de cet avis, il appartient à lui seul de lever le secret relatif aux informations médicales qui le concernent, afin de permettre au juge de se prononcer en prenant

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01093_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

il résulte de l’instruction, notamment d’un ra ort d’ex ertise établi en mars 2015 ar une ex erte agréée agricole et foncier, que, lors d’un état des lieux du 29 avril 2013, ont été constatés l’affaissement

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CAA

2ème chambre

DCA_24TL01042_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

date d’enregistrement de sa demande de pension ; 3°) d’ordonner, à titre subsidiaire, dans l’hypothèse où la cour s’estimerait insuffisamment informée sur son état de santé, une expertise médicale afin

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