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A la suite de son admission au concours de recrutement de maître contractuel de l’enseignement privé, un contrat d’enseignement provisoire prenant effet au 11 août 2017 a été conclu le 13 juillet 2017.

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL02252_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

Considérant ce qui suit : La société Chev’el, qui exerce dans le département de la Haute-Garonne une activité d’achat, élevage et revente de chevaux de concours, a fait l’objet d’une vérification de

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00476_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

autres, une épreuve professionnelle devant un jury pour que sa reclassification sur des fonctions de niveau supérieur CA1 (III-2) soit, en 1995, admise ; le retard à lui reconnaitre le bénéfice de son concours

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03699_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

rejet de son recours gracieux ainsi que, en tant que besoin, les délibérations prises par le comité de sélection, le conseil académique et le conseil d'administration appelés à se prononcer sur le concours

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01554_20220928

Admin. Appel

28 septembre 2022

disposer de deux offices un en Alsace Moselle et un hors Alsace Moselle ; - la constitution d'une telle SELARL n'a pas pour finalité de contourner le droit local, les deux notaires non lauréats du concours

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CAA

2ème chambre

DCA_22PA01837_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

C, admis à la session 2016 du troisième concours d'accès au cycle de formation des élèves-directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux (DS3) B des Hautes Etudes en Santé Publique (

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CAA

Juge des référés

ORCA_22LY00166_20241104

Admin. Appel

4 novembre 2024

Mauduech, qui ne comportent d'ailleurs pas de conclusions ni de moyens et ne sont pas présentées avec le concours d'un avocat, par application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice

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CAA

Juge des référés

ORCA_22LY00990_20241104

Admin. Appel

4 novembre 2024

Mauduech, qui ne comporte d'ailleurs pas de conclusions ni de moyens et n'est pas présentée avec le concours d'un avocat, par application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01499_20240830

Admin. Appel

30 août 2024

en cale sèche dans le port de Digoin, de lui enjoindre d'évacuer son bateau dans le délai d'un mois, sous astreinte journalière de 100 euros et sous peine d'exécution d'office, à ses frais, avec le concours

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CAA

Juge des référés

ORCA_24LY03308_20241204

Admin. Appel

4 décembre 2024

n'est pas dirigée contre un jugement dont la cour pourrait être saisie, ne concerne pas une matière relevant de la compétence de la cour en premier ressort et, de surcroît, n'est pas présentée avec le concours

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CAA

Juge des référés

ORCA_24LY03336_20250224

Admin. Appel

24 février 2025

pourrait être saisie, ne concerne pas une matière relevant de la compétence de la cour en premier ressort, ne comporte pas de conclusions ni de moyens et, de surcroît, n'est pas présentée avec le concours

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02143_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

Ce dernier a toutefois introduit sa requête le 9 mai 2022 sans le concours d'un avocat et ne l'a pas régularisée avant l'expiration du délai de recours. 4. Par suite, la requête de M.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA05362_20221227

Admin. Appel

27 décembre 2022

Ce dernier a toutefois introduit sa requête le 16 décembre 2022 sans le concours d'un avocat et ne l'a pas régularisée avant l'expiration du délai de recours. 4. Par suite, la requête de M.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04901_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

Ce dernier a toutefois introduit sa requête le 28 novembre 2023 sans le concours d'un avocat et ne l'a pas régularisée avant l'expiration du délai de recours, ni déposé une demande d'aide juridictionnelle

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00062_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

Cette dernière a toutefois introduit sa requête le 6 janvier 2023 sans le concours d'un avocat et ne l'a pas régularisée avant l'expiration du délai de recours. 4.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00422_20230213

Admin. Appel

13 février 2023

Ce dernier a toutefois introduit sa requête le 30 janvier 2023 sans le concours d'un avocat et ne l'a pas régularisée avant l'expiration du délai de recours. 4. Par suite, la requête de M.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00852_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 16 novembre 2020 par laquelle le directeur du service des examens et concours d'Ile-de-France a rejeté son recours gracieux dirigé

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY03251_20231124

Admin. Appel

24 novembre 2023

d'annuler la décision implicite du 29 juin 2021 par laquelle le président de la communauté d'agglomération Valence Romans Agglo a refusé de leur communiquer les documents relatifs à l'attribution sur concours

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00196_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

d’entrée à l’école d’ingénieurs Polytech Nancy et à des sommes versées par l’université de Saint-Etienne rémunérant la conception de sujets d’épreuves orales du concours Mines-Telecom et des missions

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02271_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

Contrôles biologiques de dépistage à lecture instantanée (…) ».

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