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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00532_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
à compter de l'acceptation du transfert par l'État requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date à laquelle le jugement du tribunal administratif, statuant au principal sur
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02564_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Par courrier du 11 septembre 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00905_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Un courrier du 9 avril 2025, adressé aux parties en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les a informées de la période à laquelle il était envisagé d'appeler
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22271_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
La société Equance, qui exerce une activité de gestion privée dans le secteur des agents et courtiers d'assurances, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle des rappels de
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY01972_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
titulaire du lot n° 6 étanchéité-végétalisation, de la société Terideal Tarvel, sous-traitante du titulaire du lot 6, de la société Axa France Iard et de la société RCB, respectivement assureur et courtier
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02280_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
La société Yvelin, courtier auprès de la Compagnie Axa Entreprises, assureur du centre hospitalier, a adressé une offre à Mme A le 23 janvier 2008, à laquelle l'intéressée n'a pas donné suite.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01700_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Par courrier du 15 novembre 2023, les parties ont été informées, sur le fondement de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la Cour est susceptible de se fonder sur le moyen soulevé
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01841_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
à compter de l'acceptation du transfert par l'Etat requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date à laquelle le tribunal administratif statue au principal sur cette demande,
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00274_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
ayant formé un recours contre cet arrêté, rejeté par le tribunal administratif de Lille par un jugement du 21 juin 2022, notifié à la préfecture le 28 juin suivant, le délai initial de six mois qui courait
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00874_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Par un courrier du 14 décembre 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01071_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Par un courrier du 7 décembre 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00181_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
à compter de l'acceptation du transfert par l'Etat requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date à laquelle le tribunal administratif statue au principal sur cette demande,
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02894_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
Par suite, seule la notification au militaire concerné d'une décision expresse de rejet du recours administratif préalable obligatoire est susceptible de faire courir le délai de recours contentieux de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01723_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
En application des dispositions citées aux points 2 et 3, la durée de validité du permis tacite dont la SARL Horizon Cannes est devenue titulaire courait jusqu'au 13 avril 2019.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05511_20220422
22 avril 2022
22 avril 2022
Par un courrier du 8 février 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen d'ordre
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05819_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
à compter de l'acceptation du transfert par l'Etat requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date à laquelle le jugement du tribunal administratif statuant au principal sur cette
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05856_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Par un courrier du 21 avril 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00950_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
à compter de l'acceptation du transfert par l'Etat requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date à laquelle le tribunal administratif statue au principal sur cette demande,
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01244_20220622
22 juin 2022
22 juin 2022
à compter de l'acceptation du transfert par l'Etat requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date à laquelle le tribunal administratif statue au principal sur cette demande,
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01278_20220622
22 juin 2022
22 juin 2022
à compter de l'acceptation du transfert par l'Etat requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date à laquelle le tribunal administratif statue au principal sur cette demande,
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