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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_26PA00046_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Si Mme B... soutient, sans l’établir, être entrée sur le territoire français le 25 novembre 2021, elle ne démontre ni ses efforts d’insertion, ni être démunie de toute attache dans son pays d’origine où
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01683_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
lors d'un contrôle effectué dans les locaux d'une boulangerie industrielle appartenant à la société Pain du Soleil, les services de police du Val-d'Oise ont constaté la présence de six travailleurs démunis
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00270_20250227
27 février 2025
27 février 2025
dispositions de l'article L. 8252-2 du code du travail dès lors que pour quatre salariés, il n'a pas commis d'autres faits que ceux qui relèvent de la qualification de l'infraction d'emploi d'un étranger démuni
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20165_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
appelante qu'il avait été établi, par procès-verbal dressé lors d'un contrôle effectué le 13 février 2019 par les services de police de Tarn-et-Garonne, qu'elle avait employé un travailleur étranger démuni
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00378_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Ces contributions ont pour objet de sanctionner les faits d'emploi d'un travailleur étranger séjournant irrégulièrement en France, ou démuni d'un titre l'autorisant à exercer une activité salariée, sans
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03087_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
contrôle effectué le 12 décembre 2018 par les services de police des Vosges, il a été dressé un procès-verbal d'infraction à l'encontre de la SARL Collino pour l'emploi d'un ressortissant étranger démuni
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01279_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
sans méconnaître l'autorité de la chose jugée au pénal ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'elle n'a pas embauché, employé ou conservé à son service un étranger démuni
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02780_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
France de cousins et de cousines sans justifier de ces liens de parenté ni de l'intensité de ses liens avec ceux-ci, qu'il a passé la majorité de sa vie hors de France et qu'il n'établissait pas être démuni
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA01683_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
juin 1990, un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, de la République d'Islande, de la Principauté du Liechtenstein, du Royaume de Norvège ou de la Confédération suisse démuni
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA02388_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
juin 1990, un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, de la République d'Islande, de la Principauté du Liechtenstein, du Royaume de Norvège ou de la Confédération suisse démuni
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02065_20220613
13 juin 2022
13 juin 2022
A B, ressortissant algérien né le 12 octobre 1991, a déclaré être entré en France en 2017 démuni de document d'identité et des visas exigés à l'article L. 211-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02457_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
A, célibataire et sans enfant, n'établit pas être démuni d'attaches familiales en Algérie où il a vécu pour l'essentiel.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04118_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
l'enregistrement de sa demande d'asile a été effectué, l'étranger se voit remettre une attestation de demande d'asile () / La délivrance de cette attestation ne peut être refusée au motif que l'étranger est démuni
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03681_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
pertinente pour mesurer un attachement et un loyalisme envers la France, ce qui est le cœur de l’appréciation de la demande ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; il ne se trouve pas démuni
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01055_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
A a été interpellé par les services de la police aux frontières démuni de tout document l'autorisant à séjourner sur le territoire français.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00562_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
S'il soutient, sans l'établir, avoir son père en France, il n'est pas démuni d'attaches personnelles et familiales dans son pays d'origine, où résident sa mère et sa fratrie.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02047_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Le 19 septembre suivant, après un signalement d'un entrepreneur employant deux ressortissants étrangers démunis d'autorisation de travail, des agents de la police aux frontières ont mené une opération
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA02574_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
juin 1990, un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, de la République d'Islande, de la Principauté du Liechtenstein, du Royaume de Norvège ou de la Confédération suisse démuni
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00294_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
A ne conteste pas être célibataire et sans charge de famille en France, et ne soutient pas être démuni d'attaches familiales dans son pays d'origine où il a vécu au moins jusqu'à l'âge de quarante et un
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02506_20250220
20 février 2025
20 février 2025
E, ressortissant algérien né le 3 janvier 1988, qui est entré en France le 21 mai 2021 démuni d'un visa et s'y est maintenu continuellement depuis, a demandé la délivrance d'un titre de séjour.
Source officiellePage 25 sur 74