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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00840_20230223
23 février 2023
23 février 2023
En premier lieu, l'acte instituant un droit de préemption urbain, qui se borne à rendre applicables dans la zone qu'il délimite les dispositions législatives et réglementaires régissant l'exercice de ce
Source officielle5ème chambre
é d'accusationc/Mme A
DCA_21VE02513_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Article 2 : La commune d'Auvers-sur-Oise versera à Mme A de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04886_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 145-10 du même code applicable au présent litige : " A l'exception du III de l'article L. 145-3, les dispositions de la section première du présent chapitre et les dispositions
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19LY01154_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 4) et a rejeté les conclusions présentées par la commune de Charny Orée de Puisaye au titre des mêmes dispositions
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00017_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
ministre de l'intérieur d'établir un nouveau bulletin de notation conforme à sa situation administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 4 500 euros au titre des dispositions
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL03024_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Celle-ci dispose d'un délai de deux mois pour l'approuver. A l'expiration de ce délai, l'autorité administrative compétente de l'Etat est réputée avoir approuvé la carte. () ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02827_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précités doit être écarté.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01217_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Le rapport de M.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02771_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Sur les conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02147_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02343_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00609_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02008_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
B... invoque notamment l’aide apportée à son frère qui élève seul ses quatre enfants, la disparition de sa nièce, ainsi qu’une promesse d’embauche en qualité de coiffeur.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02320_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
implicite du 8 décembre 2017 de rejet du recours hiérarchique que la société a présenté à l'encontre de cette décision et la mise à la charge de l'Etat de la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00159_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
La circonstance que le préfet de l'Hérault, qui n'a pas l'obligation de faire état de l'ensemble des éléments propres à la situation de Mme C épouse A, n'ait pas fait mention de la disparition alléguée
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01000_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
Il a, par suite, annulé les dispositions réglementaires prises pour leur application.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01381_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Source officielleCour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053095385
19 décembre 2025
19 décembre 2025
. - INDEMNITÉ DE NON-CONCURRENCE VERSÉE À UN SALARIÉ POSTÉRIEUREMENT AU TRANSFERT DE SON DOMICILE FISCAL À L'ÉTRANGER - REVENU DE SOURCE FRANÇAISE, AU SENS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 164 B DU CODE GÉNÉRAL
Résumé IA — à vérifierCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_23NC01691_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
La présente requête relève de la compétence de la juridiction administrative et, en conséquence, de la procédure d'exécution prévue par les dispositions du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02499_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
L’article L. 414-1 de ce code dispose : « I.
Source officiellePage 25 sur 54