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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01388_20220629
29 juin 2022
A soutient être entré en France le 3 juin 2012, sous couvert d'un visa de court séjour, sans toutefois l'établir.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00628_20230505
5 mai 2023
que plusieurs diplômes de langue en France, qu'elle est parfaitement intégrée dans le système éducatif français, et, enfin, que l'ensemble de la famille bénéficie de connaissances en France.
5ème chambre
DCA_22VE01674_20230510
10 mai 2023
d'une insertion en France.
Juge des référés
ORCA_24VE03268_20250325
25 mars 2025
et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
ORCA_24VE00232_20250130
30 janvier 2025
Il soutient que : - la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français méconnait les stipulations de l'article 6-4 de l'accord franco-algérien, dès lors qu'il est le père d'un enfant
ORCA_25MA01230_20251029
29 octobre 2025
B..., précise qu’il ne justifie pas résider en France depuis plus de dix ans et qu’il ne justifie pas de l’existence liens privés et familiaux suffisamment anciens, stables et intenses sur le territoire
DCA_23MA01162_20230811
11 août 2023
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 5.
4ème Chambre
DCA_21VE01072_20230620
20 juin 2023
A B, ressortissant algérien, né le 26 mai 1984 à Jijel (Algérie), est entré sur le territoire français le 30 juin 2010, selon ses déclarations.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01768_20230109
9 janvier 2023
le territoire français ; - en tout état de cause, les premiers juges ont commis une erreur de fait dès lors qu’il justifie ne pas être reparti du territoire français depuis qu’il y est entré en 2013
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02636_20230209
9 février 2023
et tiré de ce qu'il ne justifie pas de 5 ans de résidence régulière ininterrompue en France sous couvert d'un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale ".
3ème chambre
DCA_22TL21658_20231229
29 décembre 2023
manifeste d'appréciation au regard du 1) de l'article 6 de l'accord franco-algérien modifié compte tenu notamment de la durée de sa présence en France qui est supérieure à dix ans ; - en ce qui concerne
3ème Chambre
DCA_23VE01003_20241219
19 décembre 2024
Il soutient que : - le préfet a méconnu les stipulations du 1° de l'article 6 de l'accord franco algérien du 27 décembre 1968 dès lors qu'il justifie résider en France depuis plus de dix ans, et a ainsi
ORCA_25PA01650_20250722
22 juillet 2025
Mme A, ressortissante tunisienne née le 5 juin 1981, est entrée en France le 28 mai 2019 selon ses déclarations, sous couvert d'un visa " C " court séjour délivré le 31 janvier 2019 et valide jusqu'au
ORCA_23VE00302_20241017
17 octobre 2024
Son époux, entré en France quelques jours après elle, se trouve également en situation irrégulière sur le territoire français.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01017_20220712
12 juillet 2022
sur le territoire français.
ORCA_24VE00272_20240919
19 septembre 2024
n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée ; - le code de justice administrative.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00441_20230921
21 septembre 2023
doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant refus de titre de séjour ; elle doit être abrogée dès lors qu'il justifie d'une présence en France de six ans et qu'il
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01691_20240531
31 mai 2024
français. 6.
ORCA_24MA02118_20241209
9 décembre 2024
Si le requérant soutient être parent d'un enfant français, il ne produit pas à l'appui de ses prétentions la carte nationale d'identité de cet enfant et ne justifie pas de sa nationalité.
ORCA_24MA02898_20250311
11 mars 2025
Vu : - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative
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