Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) " Parc ", prise en la personne de son représentant légal en exercice, a demandé au tribunal

: Mme B A a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner le centre communal d'action sociale (CCAS) de Saint-Raphaël à lui payer la somme de 30 000 euros, assortie des intérêts à taux légal

A la somme de 70 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 20 juin 2006, et la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision fixant le pays de destination est dépourvue de base légale

mai 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a refusé sa demande d'entrée sur le territoire au titre de l'asile et décidé de son réacheminement vers tout pays où elle serait légalement

mai 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande d'entrée sur le territoire au titre de l'asile et décidé de son réacheminement vers tout pays où elle serait légalement

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - la décision fixant le pays de destination est dépourvue de base légale

A soutient que le tribunal administratif n'a pu valablement procéder d'office à une substitution de base légale dès lors que le requérant n'a pas été mis à même de présenter ses observations sur ce moyen

l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est dépourvue de base légale

entachée d'erreur d'appréciation dès lors qu'elle ne peut pas bénéficier d'un traitement approprié en Tunisie ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est dépourvue de base légale

des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est dépourvue de base légale

droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est dépourvue de base légale

séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; S'agissant de la décision fixant le pays de destination : - elle est entachée d'un défaut de base légale

du 12 août 2015, et à la CPAM du Puy-de-Dôme la somme de 31 281,17 euros, assortie des intérêts légaux à compter du 21 janvier 2016 et leur capitalisation à compter du 21 janvier 2017.

légal ; il serait inéquitable de laisser à la charge de M.

et à la nouvelle base légale suggérée par le ministre.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association pour un développement immobilier légal, éthique et efficient a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler

société Grenke Location a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d’une part, de condamner la commune de Bruay-sur-l’Escaut à lui verser la somme de 18 759,56 euros assortie des intérêts au taux légal

Toutefois, le tribunal a également jugé que la décision trouvait son fondement légal dans les dispositions du 2° du même article L. 611-1, qu’il a substituées à celles du 1°.

- elle est privée de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle ne pouvait