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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01060_20230623
23 juin 2023
tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre les permis de construire ou de démolir un bâtiment à usage principal d'habitation ou contre les permis d'aménager un lotissement
Juge des référés
ORCA_24BX00132_20250128
28 janvier 2025
administratif statue en premier et dernier ressort sur les recours contre : " les permis de construire ou de démolir un bâtiment à usage principal d'habitation ou contre les permis d'aménager un lotissement
ORCA_22TL21840_20230203
3 février 2023
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX03127_20240409
9 avril 2024
tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les recours contre " les permis de construire ou de démolir un bâtiment à usage principal d'habitation ou contre les permis d'aménager un lotissement
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01060_20230622
22 juin 2023
ORCA_26VE00043_20260123
23 janvier 2026
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01893_20241105
5 novembre 2024
tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 juin 2021 par lequel le maire de la commune de Claix a refusé de lui accorder un permis d'aménager pour la création d'un lotissement
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00627_20250218
18 février 2025
" Arégay " dont fait partie cette parcelle ; en application de de l'article L. 442-11 du code de l'urbanisme, la modification des règles applicables à ce lotissement aurait dû être soumise à une enquête
DCA_23BX01456_20250220
20 février 2025
au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2020 par lequel le maire de Rochefort-sur-Mer a délivré à la société Acanthe un permis d'aménager pour la réalisation d'un lotissement
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01068_20250415
15 avril 2025
jusqu'aux branchements particuliers ; 4°) à titre infiniment subsidiaire : . de désigner, si nécessaire, un expert de justice avec pour mission de déterminer, d'une part, si le réseau interne au lotissement
DCA_23MA01551_20250320
20 mars 2025
B a obtenu un premier permis de lotir le 11 octobre 2005, retiré le 18 octobre suivant faute d'avoir pris en compte les dispositions du PAE, puis un nouveau permis de lotir le 8 novembre 2005, mettant
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01001_20260205
5 février 2026
Elle soutient que : - une autre demande de permis d’aménager a été déposée le 15 septembre 2022 pour la réalisation d’un lotissement de huit lots sur un terrain à proximité du terrain d’assiette ; cette
DCA_22BX01524_20240111
11 janvier 2024
Par ailleurs, si la requérante soutient que le dossier aurait dû comporter le certificat d'achèvement des équipements du lotissement autorisé en 2007, ces dispositions ne concernent que les lotissements
DCA_23MA00727_20241219
19 décembre 2024
lesquels le maire de la commune d'Eguilles a refusé de lui délivrer deux permis de construire deux maisons individuelles avec piscines sur des terrains contigus issus d'une division foncière en vue de lotir
DCA_22BX02933_20240201
1 février 2024
demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 15 juin 2021 par lequel le maire de Pompignac a délivré à la société Axantia un permis d'aménager portant sur la réalisation d'un lotissement
DCA_24MA02506_20251218
18 décembre 2025
Un projet de construction situé en continuité avec un secteur urbanisé issu d’une opération de lotissement peut, ainsi, être autorisé si le nombre et la densité des constructions de ce lotissement sont
5ème chambre
DCA_22NT02310_20240423
23 avril 2024
Aux termes de l'article L. 442-3 du même code : " Les lotissements qui ne sont pas soumis à la délivrance d'un permis d'aménager doivent faire l'objet d'une déclaration préalable. ".
ORCA_22BX00081_20240214
14 février 2024
A était déjà détruite ; il n'est pas établi que, même s'ils avaient eu connaissance de la réserve d'eau constituée par la piscine du lotissement, ils auraient pu empêcher la destruction de la maison de
1ère chambre
DCA_20TL01202_20220922
22 septembre 2022
demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la délibération du 4 juillet 2017 par laquelle le conseil municipal de Tavel a décidé d'engager la procédure de transfert des voies privées des lotissements
DCA_21BX00138_20221117
17 novembre 2022
Dans le cadre de la réalisation d'un projet de lotissement dit " B de l'Escaudon " dans le secteur Ganadure à Mios, la société Grisel a conclu, le 24 octobre 2012, une convention de projet urbain partenarial
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