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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01078_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
une période de quarante-cinq jours et l'a contrainte à se présenter tous les mardis et jeudis hors jours fériés à 9 heures au commissariat de police de Mont-Saint-Martin, accompagnée de son enfant mineur
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00748_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Lorsque le doute persiste au vu de l'ensemble des éléments recueillis, il doit profiter à la qualité de mineur de l'intéressé. 13.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA04245_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Il soutient que : - sa demande d'intervention est recevable ; - les articles L. 228-1 et L. 228-2 du code de la sécurité intérieure ne sont pas applicables aux mineurs.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA05079_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
A cet égard, compte tenu de la motivation personnalisée de cet arrêté, le requérant n'établit pas le défaut d'examen allégué en se bornant à soutenir, sans l'établir, qu'il serait mineur et ne pourrait
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02907_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
D'une part, les requérants soutiennent que l'état de santé de l'enfant mineur de E est incompatible avec son transfert en Allemagne.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00990_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme D pour son fils mineur B A est rejeté.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25NC01743_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
C..., ressortissants macédoniens, sont entrés en France, accompagnés de leurs trois fils mineurs, le 3 décembre 2021 selon leurs déclarations.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02049_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Le 17 septembre 2020, Mme D a sollicité son admission au séjour en raison de l'état de santé de son fils mineur.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02050_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
A a sollicité son admission au séjour en raison de l'état de santé de son fils mineur.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04412_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Par ailleurs, s'il soutient qu'en tant que mineur isolé, il est une potentielle victime de traite humaine, il ressort des pièces du dossier qu'il est né en 2002 et n'était donc plus mineur à la date de
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02094_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Elle ne justifie pas non plus que son fils mineur entretiendrait des relations avec son père.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03756_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Mme A... n’est pas dépourvue d’attaches familiales dans son pays d’origine où résident deux de ses enfants mineurs et cinq demi-frères et où elle a vécu au moins jusqu’à l’âge de vingt-sept ans.
Source officielle4ème chambre
DCA_25TL02058_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
G... et Mme G... ont chacun obtenu le maintien de plein droit de l’aide juridictionnelle totale avec minoration de 40% concernant Mme E..., épouse G... et de 30% concernant Mme G.... II.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02619_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
B D, agissant en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de leur fils mineur ont demandé au tribunal administratif de Rennes une indemnisation à titre principal par le centre hospitalier
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01014_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Mme A ne conteste pas la matérialité de ces faits, ni que son fils, qui était mineur lorsqu'il les a commis, résidait alors à son domicile.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT00830_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
le cas échéant par leurs enfants mineurs non mariés dont ils ont la charge effective () ". 6.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02428_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 août 2024, le département de l'Orne, représenté par Me Meunier, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02621_20250228
28 février 2025
28 février 2025
B au profit de son épouse et de leur enfant mineur dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT02634_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
le cas échéant par leurs enfants mineurs non mariés dont ils ont la charge effective.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05326_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
B..., agissant en leurs noms propres et en qualité de représentants légaux de leur fils mineur A...
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