CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_24PA01883_20251201
1 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Conseil Récupération TVA a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en
6ème Chambre
DCA_26PA00114_20260417
17 avril 2026
Par un jugement du 11 janvier 2022, le tribunal judiciaire de Paris a reconnu M.
Juge des référés
ORCA_24PA03313_20241030
30 octobre 2024
en raison de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale ; - elle est entachée d'erreur de droit pour avoir méconnu le jugement du tribunal administratif de Paris
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01853_20230927
27 septembre 2023
Aux termes du 2ème alinéa de l'article R. 414-5 du code de justice administrative : " Le requérant transmet chaque pièce par un fichier distinct, à peine d'irrecevabilité de sa requête. () ". 3.
ORCA_24PA02422_20241030
Par un jugement n° 2409647 du 21 mai 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02230_20220729
29 juillet 2022
Par un jugement n° 2202756 du 16 mars 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
ORCA_22PA03808_20221103
3 novembre 2022
Par un jugement n° 2213058 du 21 juillet 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
ORCA_23PA02026_20240530
30 mai 2024
Par un jugement n° 2304541 du 12 avril 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
ORCA_23PA02676_20240722
22 juillet 2024
Par un jugement n° 2310537 du 9 juin 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04080_20230224
24 février 2023
Aux termes de l'article 2 du décret du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées : " () III. - Peuvent être inscrits dans le fichier à la demande des autorités administratives compétentes
DCA_21MA02018_20221010
10 octobre 2022
Enfin, l'article 7 du décret du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées modifié précise que : " Les données à caractère personnel enregistrées dans le fichier sont effacées sans délai
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX01120_20221026
26 octobre 2022
unique global comprenant plusieurs pièces ou dans l'intitulé du fichier qui lui est consacré dans le cas où celui-ci ne comprend qu'une seule pièce.
ORCA_24PA02970_20241001
1 octobre 2024
Par une décision du 2 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Paris a désigné Mme Bories, présidente assesseure à la 2ème chambre, à l'effet d'exercer les pouvoirs prévus aux
3ème chambre
DCA_24TL00254_20251118
18 novembre 2025
et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à
ORCA_23PA01228_20230821
21 août 2023
La consultation du fichier " Eurodac " ayant montré qu'il avait auparavant sollicité l'asile auprès des autorités italiennes, le préfet de Seine-et-Marne a saisi ces dernières d'une demande de reprise
ORCA_23PA01847_20230710
10 juillet 2023
La consultation du fichier Eurodac ayant montré qu'il avait précédemment demandé l'asile auprès des autorités croates, le préfet de Seine-et-Marne a saisi ces dernières d'une demande de reprise en charge
DCA_23PA04573_20231215
15 décembre 2023
B C a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 3 janvier 2023 par lequel la maire de Paris lui a infligé la sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de dix-huit
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02511_20220614
14 juin 2022
ce jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 9 juin 2020 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Marne du 15 mai 2019 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Marne de le radier du fichier
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00122_20240919
19 septembre 2024
fichiers intermédiaires alors, au demeurant, que les annexes C1 et C2 de cette proposition de rectification reprennent les différentes factures d'achats saisies par la vérificatrice.
ORCA_24LY02431_20241030
A du fichier aux fins de non-admission du système d'information Schengen.
Page 25 sur 1693
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.