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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02479_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
le préfet de la Haute-Corse lui a ordonné de se dessaisir de toutes les armes de toute catégorie dont il est en possession, lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie et a retiré
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01649_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
Par un mémoire enregistré le 26 juin 2025, les requérants ont informé la cour que, par un arrêté du 16 juin 2025, le préfet des Deux-Sèvres avait retiré le permis de construire faisant l'objet du recours
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00716_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 29 octobre 2021 par lequel le préfet du Haut-Rhin a décidé de lui retirer sa carte de résident au profit d'un titre de séjour
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03164_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 15 mars 2023 par lequel le préfet de la Marne lui a retiré son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire
Source officielleJuge des référés
ORCA_23BX01081_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Ils font valoir que les permis de construire litigieux ont été retirés à la demande des pétitionnaires par deux arrêtés du maire de la commune de Saint-Yrieix-sur-Charente en date du 24 mars 2025.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01128_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
A était manifestement irrecevable, c'est à bon droit que le premier juge lui a retiré le bénéfice de l'aide juridictionnelle. 5. Il résulte de tout ce qui précède que M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04624_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 novembre 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne lui a retiré son titre de séjour, lui a fait obligation
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01466_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Limoges d’annuler l’arrêté du 15 avril 2025 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a retiré le titre de séjour dont il bénéficiait, lui a fait obligation de
Source officielleJuge des référés
ORCA_26TL00530_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
En vertu des articles 50 et 51 de la loi du 10 juillet 1991relative à l’aide juridique, le bénéfice de l’aide juridictionnelle est retiré en cas de procédure abusive. La requête d’appel de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_19VE03315_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
dans un centre d'accueil pour demandeurs d'asile, d'annuler la décision du 14 décembre 2016 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a retiré
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00296_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 24 septembre 2018 par laquelle le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Draguignan a définitivement retiré
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00859_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
ORDONNE : Article 1er : L'article 2 de l'arrêt n° 22NT00859 est rectifié comme suit : La phrase " Il est enjoint au préfet de la Loire-Atlantique de délivrer à M.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL01654_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
S'agissant du refus du maire de Perpignan de retirer pour fraude le permis de construire initial délivré le 10 décembre 2015. 18.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00206_20240228
28 février 2024
28 février 2024
méconnaissance de l'article Lp 2512-3 du code du travail de la Polynésie française, sans que puisse faire obstacle à l'écoulement de ce délai la décision initiale du 12 novembre 2021 qui, ayant été retirée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00251_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Par un arrêté du 2 septembre 2020, après avoir mis les intéressés en mesure de présenter leurs observations, le maire de Marseille a retiré cette décision de non-opposition tacite.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00716_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
B C qu'il envisageait de retirer l'autorisation tacite de défrichement née le 9 novembre 2019. Ce retrait a été prononcé par un arrêté du 10 février 2020. M. D C, M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02715_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Par un jugement du 22 juin 2023, le tribunal administratif de Grenoble a annulé cet arrêté en tant seulement qu’il retire l’autorisation de construire.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02899_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
chalets individuels avec garage enterré de cinq places, après démolition partielle du bâtiment existant, ainsi que la décision du 21 mars 2023 par laquelle le maire de Saint-Gervais-les-Bains a refusé de retirer
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01903_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Il en va de même lorsqu'en application du second alinéa de l'article L. 432-4, a été retirée la carte de résident d'un étranger dont la présence en France constitue une menace grave pour l'ordre public
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00210_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
et de qualification juridique des faits ; - cette décision lui a causé un préjudice financier, professionnel et moral ; il remplissait toutes les conditions d'obtention du brevet qui lui a été retiré
Source officiellePage 25 sur 543