Dès lors, leur jugement n’est entaché d’aucune irrégularité.

des conséquences qu'elles emportent sur leurs situations personnelles ; S'agissant des décisions portant obligation de quitter le territoire français : - elles sont illégales du fait de l'illégalité

Au regard de ces éléments, qui révèlent une activité d’enseignement ponctuelle, très limitée par rapport à l’activité principale exercée par M.

; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale en raison de l'illégalité

pays de destination : - la décision est illégale en raison de l'illégalité des décisions portant refus de délivrance d'un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français ; - elle

illégale. 9.

, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales (...) ».

de représentation nécessaires ; - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l'illégalité de la décision

renvoi, d'autre part, d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard

de sa rémunération ; - cette loi est illégale dès lors qu'elle n'a pas été précédée d'une saisine du Conseil commun de la fonction publique ; - cette loi est illégale dès lors qu'elle porte atteinte

Il ressort des pièces du dossier que, lors de son audition par les services de police, M.

de renvoi est illégale dès lors qu'elle se fonde sur l'obligation de quitter le territoire français qui est elle-même illégale ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne

" vie privée et familiale ", et à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard

C soutient que la préfète a ajouté une conditions supplémentaire au dispositif légal en analysant son domaine d'activité et en le qualifiant de " vaste ", a méconnu les dispositions précitées dès lors

Dès lors, M.

tel délai ; - l'interdiction de retour est illégale pour être fondée sur une décision elle-même illégale, méconnaît les dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour

en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; Sur la décision fixant le pays de destination : - elle est illégale en raison de l’illégalité de la

droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la décision portant fixation du pays de destination est illégale en raison de l'illégalité des décisions portant refus de délivrance d'un titre de séjour

- elle procède d'une erreur manifeste d'appréciation ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - cette décision est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus