L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du même code et les stipulations de l'article 8 de la convention

fondamentales et l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elle méconnaît l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

1 du code de l'urbanisme, une astreinte de 100 euros par jour de retard jusqu'à ce qu'il soit satisfait aux mesures prescrites par les mises en demeure édictées les 10 mars 2022 et 16 juin 2022 tendant

C, en méconnaissance des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

C, en méconnaissance des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

étranger en violation des dispositions de l'article L. 8251-1 du code du travail. ".

R. 40-29 du code de procédure pénale.

décision ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat, sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 423-23 du code

Lorsqu'il résulte des constatations de fait opérées dans le cadre d'une des procédures prévues aux articles 53, 75 et 79 du code de procédure pénale et que l'administration fiscale est informée dans les

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Aux termes de l'article 3 de cette convention : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 10.

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu les autres pièces du dossier.

Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 432-1-1 du code précité ne peut qu’être écarté. 4.

les entiers dépens ainsi que le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991

par jour de retard ; 4°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser la somme de 1 500 euros