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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_22DA02623_20240903
3 septembre 2024
3 septembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26DA00131_20260223
23 février 2026
23 février 2026
En application des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de cour administrative d’appel (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00219_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02185_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Par une ordonnance du 8 décembre 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 28 janvier 2022, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative, Vu les autres pièces du dossier
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00282_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Aux termes de l'article 2 du même décret : " Pour l'application du présent décret, sont considérés comme : / 1° Agent en mission : agent en service, muni d'un ordre de mission pour une durée totale qui
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01426_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
B une obligation de quitter sans délai le territoire français sur le fondement des dispositions du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désigné la
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01809_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
conseil en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique (article 4) et a rejeté le surplus
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_19DA01770_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Aux termes de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02224_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Vu : - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00446_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
B ne satisfait pas aux conditions de l'article L. 425-9 auquel renvoie l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26DA00007_20260218
18 février 2026
18 février 2026
37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve d’une renonciation à l’aide juridictionnelle.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00389_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
ni au regard du code général des impôts ni au regard de la convention fiscale franco-tunisienne du 28 mai 1973 ; - la majoration de 40 % prévue par l'article 1729 du code général des impôts est insuffisamment
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA00769_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
L. 761-1 du code de justice administrative .
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02315_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Par une décision du 28 novembre 2017, l'OFII a mis à sa charge la contribution spéciale mentionnée à l'article L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 17 700 euros et la contribution forfaitaire
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA04622_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
il est prévu à l'article 87 de la loi organique statutaire ' 3° Cette délibération, en tant qu'elle crée dans le code de l'environnement de la province des îles Loyauté les articles 232-2 (premier alinéa
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01131_20250827
27 août 2025
27 août 2025
-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'ont pas violé les articles 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et L. 423-23 et L. 612-1 de ce code
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00490_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 811-7 du code de justice administrative : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00705_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 811-7 du code de justice administrative : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01546_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
D’autre part, aux termes de l’article R. 811-7 du code de justice administrative : « Sous réserve des dispositions de l’article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01619_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
D’autre part, l’article R. 811-7 du même code dispose : « Sous réserve des dispositions de l’article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d’appel doivent être
Source officiellePage 25 sur 116