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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24TL02576_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
de l'enfant ; -elle méconnaît le deuxième alinéa de l'article L. 435-1 et l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il est entré sur le territoire
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03382_20230203
3 février 2023
3 février 2023
L. 432-14 () ". 6.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01297_20250228
28 février 2025
28 février 2025
et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article L. 423-23 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01541_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / () / 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1 () ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01550_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
L. 811-2 et R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 47 du code civil ; - elle méconnaît l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01443_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles L. 423-23, L. 435-1 et L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00594_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
pour avis par l'autorité administrative : / (…) 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1. ».
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01466_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 3 de la
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA03380_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01533_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
L. 432-14. / Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat ». 3.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01213_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
L. 422-1, L. 423-23, L. 435-1 et R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00028_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
L. 433-6 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et comporte des conséquences d'une exceptionnelle
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00358_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
vaut décision implicite de rejet. " Aux termes de l'article R. 432-2 de ce code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois () ". 4.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02142_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04676_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
En premier lieu, il ressort des dispositions de l'article R. 431-2 du code de justice administrative que les requêtes doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentées par un avocat, lorsque les conclusions
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02189_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à titre subsidiaire, sur le fondement de l'article L. 434-1 du même code et à titre infiniment subsidiaire, sur le fondement
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02327_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente à l'appui
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02701_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Il soutient que : S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : - elle n'est pas suffisamment motivée ; - elle méconnaît les articles L. 435-3 et R. 431-10 du code de l'entrée et du
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE01462_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Aux termes de l'article R. 432-6 du même code : " Le préfet ou, à Paris, le préfet de police met en place la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14 par un arrêté : / 1° Constatant la
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01866_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
L. 431-12, R. 431-10 et R. 431-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; – elle méconnait les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers
Source officiellePage 25 sur 1155