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7 227 résultats pour « article 910 du code de procédure. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01822_20240902

Admin. Appel

2 septembre 2024

2 septembre 2024

D C et Mme A B demandent à la cour d'annuler cette ordonnance et de faire droit à leur demande en application des dispositions des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative.

Source officielle

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00810_20220622

Admin. Appel

22 juin 2022

22 juin 2022

L. 911-2 et L. 911-3 du code de justice administrative ; 5° de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02967_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

aux articles R. 914-20, () et avoir obtenu le certificat d'aptitude. ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01107_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

En vertu de l'article R. 776-1 du code de justice administrative : " Conformément à l'article L. 776-1 du présent code, les modalités selon lesquelles sont présentés et jugés les recours formés devant

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE00453_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 911-6 du code de justice administrative : " L'astreinte est provisoire ou définitive.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26PA00146_20260225

Admin. Appel

25 février 2026

25 février 2026

D’autre part, aux termes de l’article R. 776-1 du code de justice administrative inséré au livre VII de ce code : « Conformément à l'article L. 776-1 du présent code, les modalités selon lesquelles sont

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT01615_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE00030_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 911-3 du même code : " Saisie de conclusions en ce sens, la juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03600_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

L. 911-1 du code de justice administrative et assortir cette injonction d'une astreinte de 50 euros par jour de retard, en application de l'article L. 911-3 du code de justice administrative ; 4°

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02116_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

La commune de Saint Ciers d'Abzac a relevé appel de cette ordonnance, dont la société Ekip demande l'exécution sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative. 2.

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CAA

7ème chambre

DCA_24PA01984_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03387_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 911-7 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA05497_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

6 février 2026

Aux termes de l’article R. 314-51 du même code : « I.

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CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01460_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY00127_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Par décision du 1er septembre 2022, le président de la Cour a désigné Mme A pour statuer dans le cadre de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris son dernier alinéa.

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL01698_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

Procédure devant la cour : Par une ordonnance du 11 juillet 2023, la présidente de la cour administrative d’appel de Marseille a, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02054_20220415

Admin. Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

Par une ordonnance en date du 27 juillet 2021 le président de la cour administrative d'appel a, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, décidé l'ouverture d'une procédure

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT02860_20240216

Admin. Appel

16 février 2024

16 février 2024

P et O et Mme H épouse M ne peuvent être regardés comme " partie intéressée " au sens de l'article L. 911-4 du code de justice administrative ; - aucun titre exécutoire n'avait à être émis pour son maire

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00978_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 911-4 du même code : " En cas d'inexécution d'un jugement (), la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution.

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21011_20221012

Admin. Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

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