AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24VE01822_20240902
2 septembre 2024
2 septembre 2024
D C et Mme A B demandent à la cour d'annuler cette ordonnance et de faire droit à leur demande en application des dispositions des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative.
Source officiellePage 25 sur 362
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00810_20220622
22 juin 2022
22 juin 2022
L. 911-2 et L. 911-3 du code de justice administrative ; 5° de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37
Source officielle