Vu la lettre du 6 juin 2023 par laquelle les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour était susceptible de soulever d'office un moyen

R. 222-1 du code de justice administrative citées au point 2. 7.

Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Elle fait valoir que : - le jugement attaqué est définitif au bénéfice de la société Betem Languedoc Roussillon, conformément à l'article R. 811-2 du code de justice administrative ; - l'office public

L. 761-1 du code de justice administrative et des article 37 alinéa 2 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

Conformément aux articles L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'arrêté a énoncé, dans ses

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

et sur le motif que l'intéressé n'aurait pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° de l'article L. 531-27 du même code.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 774-7 du code de justice administrative, applicable en matière de contravention de grande voirie : " Le délai d'appel est de deux mois.

L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 1 500 euros à verser à son conseil dans les conditions fixées à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 1 500 euros à verser à son conseil dans les conditions fixées à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative

Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative

de résidence dans les conditions fixées aux articles 7 et 7 bis ".

Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative

et du séjour des étrangers et du droit d'asile comme de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des libertés fondamentales et des droits de l'homme.