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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_21PA02128_20220516
16 mai 2022
16 mai 2022
C ni les motifs pour lesquels il s'est abstenu de saisir préalablement la commission mentionnée à l'article L. 312-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 3.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02092_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Enfin, le premier alinéa de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable dispose que : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT03307_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
des dispositions du 4° de l'article L. 313-11 et du 6ème alinéa de l'article L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - en estimant qu'il ne justifiait pas d'une
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03162_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
l'Office français de l'immigration et de l'intégration de leurs missions prévues à l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE03149_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
L. 313-20 du présent code, a signé la convention de séjour de recherche définie à l'article L. 434-1 du code de la recherche, afin de se former à la recherche et par la recherche. () ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT02637_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Aux termes de l'article D. 312-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable, en vertu de l'article 3 du décret du 29 juin 2022 relatif aux modalités de contestation
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21318_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01060_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
A... d’acquérir et de détenir des armes en application de l’article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure et a, en conséquent, inscrit celui-ci au FINIADA.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01253_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
Aux termes de l'article R. 314-1 du même code : " Pour l'application des dispositions des articles L. 314-8, L. 314-8-1, L. 314-8-2 et L. 314-9, l'étranger présente à l'appui de sa demande de carte de
Source officielle5ème Chambre
DCA_21NC02715_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05656_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle viole les dispositions de l'articles L. 313-14 (devenu l'article L. 435-1) du même code.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00097_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
conformément aux dispositions des articles R. 311-12 et R. 311-12-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors en vigueur.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02796_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Il fait valoir que les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles L. 313-15 et R. 311-2-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont pas fondés et s'en
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01591_20230209
9 février 2023
9 février 2023
L. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée à ce titre d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît l'article L. 313-11-7° du code de l'entrée
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03193_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
L. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le 11° de l'article L. 313-11 du même code ; - le préfet s'est estimé à tort en situation de compétence liée ; - ces
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE03430_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
et des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle a été prise en violation des dispositions des articles L. 313-10, L. 313-
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02000_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
L. 312-2 et L. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration. 8.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03121_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 312-5 du même code : " Par dérogation aux dispositions de l'article L. 311-1, les étrangers titulaires d'un titre de séjour () sont admis sur le territoire au seul vu de ce titre
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01013_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 311-1 ".
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00757_20220509
9 mai 2022
9 mai 2022
En conséquence, il a expressément écarté comme inopérants, au point 5 du jugement attaqué, les moyens tirés de la violation des articles L. 313-11-7°, L. 313-14 et L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour
Source officiellePage 25 sur 695