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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21PA05902_20221216
16 décembre 2022
Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " Avant l'engagement d'une des vérifications prévues aux articles L. 12 et L.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00517_20240711
11 juillet 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 12 du livre des procédures fiscales : " Dans les conditions prévues au présent livre, l'administration des impôts peut procéder à l'examen contradictoire de
2ème Chambre
DCA_24VE00510_20251120
20 novembre 2025
Le moyen tiré de ce que le surplus bâti méconnait à l’issue de la division les dispositions de l’article UB 12 du règlement de ce plan relatives aux places de stationnement ne peut dès lors qu’être écarté
1ère chambre
DCA_24TL01399_20260319
19 mars 2026
Les articles 2 et 3, 3-1 et 3-2, 3-3 et 3-4, 3-8 et 3-9, 3-12 et 3-14 du décret du 30 mars 2020, relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences
DCA_21PA06329_20231228
28 décembre 2023
Le conseil municipal et départemental de Paris a adopté, les 4, 5, 6 et 7 juillet 2016, la délibération 2016 DU 1, qui modifie le plan local d'urbanisme de la ville, notamment ses articles UG 12, UG 13
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03114_20251006
6 octobre 2025
Sur la régularité de la procédure d’imposition : Aux termes de l’article L. 12 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable à la procédure d’imposition en litige : « Dans les conditions
DCA_23NC00895_20240314
14 mars 2024
Toutefois, en se bornant à se prévaloir d'un article du 12 juin 2017 de l'organisation non gouvernemental Amnesty international intitulé " Quand L'Europe renvoie de force vers l'Afghanistan " qui est largement
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02879_20230222
22 février 2023
motivé leur jugement en écartant ce moyen ; - en ne lui octroyant pas un délai de départ volontaire supérieur à trente jours, le préfet s'est fondé sur des dispositions législatives contraires aux articles
Juge des référés
ORCA_25DA00194_20251015
15 octobre 2025
Ces cas très exceptionnels correspondent à un seuil élevé pour l’application de l’article 3. 12. Si M.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01589_20240530
30 mai 2024
Aux termes de l'article 133-12 du code pénal : " Toute personne frappée d'une peine criminelle, correctionnelle ou contraventionnelle peut bénéficier, soit d'une réhabilitation de plein droit dans les
1ère Chambre
DCA_21VE02129_20230627
27 juin 2023
En vertu des dispositions de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " Avant l'engagement d'une des vérifications prévues aux articles
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02072_20240319
19 mars 2024
En troisième lieu, il résulte de l'article L. 600-12-1 du code de l'urbanisme que l'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un document local d'urbanisme n'entraine pas l'illégalité des autorisations
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC03541_20221020
20 octobre 2022
L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les article 8, 12 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et que
5ème chambre
DCA_22NT03854_20230725
25 juillet 2023
méconnait les dispositions de l'article UE 12 du règlement du plan local d'urbanisme de Saint-Malo ; - le projet contesté méconnait les dispositions de l'article UE 13 du règlement du plan local d'urbanisme
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00738_20251127
27 novembre 2025
produit les effets visés à l'article L. 12-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. / Les modalités de transfert de propriété des immeubles ou de droits réels immobiliers et d'indemnisation
DCA_24LY00417_20240904
4 septembre 2024
l'intérêt patrimonial du pont de Saint-Laurent, monument historique, et à celui de l'hôtel des Ducs de Savoie, préexistant sur le terrain d'assiette du projet ; - le projet méconnaît les exigences de l'article
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21713_20221229
29 décembre 2022
D'autre part, alors que le préfet a visé dans son arrêté les articles 6, 12 et 23 du règlement UE 2016/399 du 9 mars 2016, la circonstance que ne soit pas expressément mentionné à quel titre la situation
DCA_25NC02520_20260312
12 mars 2026
de l'article 222-12 du code pénal ainsi qu'à l'article 222-14-5 du même code, dans l'exercice ou en raison de sa fonction ». 3.
8ème chambre
DCA_21PA01973_20220926
26 septembre 2022
L. 5421-8, aux 4° à 10° de l'article L. 5423-8, ainsi qu'aux articles L. 5426-2, L. 5438-1, au 8° de l'article L. 5461-9 et au 7° et 9° de l'article L. 5462-8 ne peut être supérieur à 150 000 € pour
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03032_20231115
15 novembre 2023
Il soutient que : L'obligation de quitter le territoire français : - est insuffisamment motivée ; - méconnaît les stipulations des articles 8, 12 et 14 de la convention européenne de sauvegarde
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