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62 658 résultats pour « article l. 12 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_21PA05902_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " Avant l'engagement d'une des vérifications prévues aux articles L. 12 et L.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00517_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 12 du livre des procédures fiscales : " Dans les conditions prévues au présent livre, l'administration des impôts peut procéder à l'examen contradictoire de

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE00510_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Le moyen tiré de ce que le surplus bâti méconnait à l’issue de la division les dispositions de l’article UB 12 du règlement de ce plan relatives aux places de stationnement ne peut dès lors qu’être écarté

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL01399_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

Les articles 2 et 3, 3-1 et 3-2, 3-3 et 3-4, 3-8 et 3-9, 3-12 et 3-14 du décret du 30 mars 2020, relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA06329_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Le conseil municipal et départemental de Paris a adopté, les 4, 5, 6 et 7 juillet 2016, la délibération 2016 DU 1, qui modifie le plan local d'urbanisme de la ville, notamment ses articles UG 12, UG 13

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA03114_20251006

Admin. Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Sur la régularité de la procédure d’imposition : Aux termes de l’article L. 12 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable à la procédure d’imposition en litige : « Dans les conditions

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00895_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

Toutefois, en se bornant à se prévaloir d'un article du 12 juin 2017 de l'organisation non gouvernemental Amnesty international intitulé " Quand L'Europe renvoie de force vers l'Afghanistan " qui est largement

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02879_20230222

Admin. Appel

22 février 2023

22 février 2023

motivé leur jugement en écartant ce moyen ; - en ne lui octroyant pas un délai de départ volontaire supérieur à trente jours, le préfet s'est fondé sur des dispositions législatives contraires aux articles

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00194_20251015

Admin. Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Ces cas très exceptionnels correspondent à un seuil élevé pour l’application de l’article 3. 12. Si M.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01589_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

30 mai 2024

Aux termes de l'article 133-12 du code pénal : " Toute personne frappée d'une peine criminelle, correctionnelle ou contraventionnelle peut bénéficier, soit d'une réhabilitation de plein droit dans les

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02129_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

En vertu des dispositions de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " Avant l'engagement d'une des vérifications prévues aux articles

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY02072_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

En troisième lieu, il résulte de l'article L. 600-12-1 du code de l'urbanisme que l'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un document local d'urbanisme n'entraine pas l'illégalité des autorisations

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC03541_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les article 8, 12 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et que

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT03854_20230725

Admin. Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

méconnait les dispositions de l'article UE 12 du règlement du plan local d'urbanisme de Saint-Malo ; - le projet contesté méconnait les dispositions de l'article UE 13 du règlement du plan local d'urbanisme

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00738_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

produit les effets visés à l'article L. 12-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. / Les modalités de transfert de propriété des immeubles ou de droits réels immobiliers et d'indemnisation

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY00417_20240904

Admin. Appel

4 septembre 2024

4 septembre 2024

l'intérêt patrimonial du pont de Saint-Laurent, monument historique, et à celui de l'hôtel des Ducs de Savoie, préexistant sur le terrain d'assiette du projet ; - le projet méconnaît les exigences de l'article

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21713_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

D'autre part, alors que le préfet a visé dans son arrêté les articles 6, 12 et 23 du règlement UE 2016/399 du 9 mars 2016, la circonstance que ne soit pas expressément mentionné à quel titre la situation

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25NC02520_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

de l'article 222-12 du code pénal ainsi qu'à l'article 222-14-5 du même code, dans l'exercice ou en raison de sa fonction ». 3.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA01973_20220926

Admin. Appel

26 septembre 2022

26 septembre 2022

L. 5421-8, aux 4° à 10° de l'article L. 5423-8, ainsi qu'aux articles L. 5426-2, L. 5438-1, au 8° de l'article L. 5461-9 et au 7° et 9° de l'article L. 5462-8 ne peut être supérieur à 150 000 € pour

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03032_20231115

Admin. Appel

15 novembre 2023

15 novembre 2023

Il soutient que : L'obligation de quitter le territoire français : - est insuffisamment motivée ; - méconnaît les stipulations des articles 8, 12 et 14 de la convention européenne de sauvegarde

Source officielle

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