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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03383_20240528
28 mai 2024
La préfète n'est donc pas fondée à soutenir que M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00810_20220623
23 juin 2022
reconduite et a assorti ces décisions d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ; - d'annuler l'arrêté du 31 août 2020 par lequel le préfet de Saône-et-Loire l'a assignée
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03124_20220628
28 juin 2022
Sur la décision d'assignation à résidence : 8. M.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02886_20240507
7 mai 2024
Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que la décision de l'assigner à résidence devrait être annulée par voie de conséquence de l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français. 14.
DCA_22LY01661_20230921
21 septembre 2023
à résidence méconnaît les dispositions de l'article L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui font obstacle à ce qu'une mesure d'assignation soit renouvelée plus
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03344_20230425
25 avril 2023
En ce qui concerne l'assignation à résidence : 7. A l'appui de sa contestation de la décision en litige, M.
Juge des référés
ORCA_25VE00238_20250919
19 septembre 2025
territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, d'autre part, l'a assigné
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03282_20221013
13 octobre 2022
Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.
5ème chambre
DCA_22NT02264_20230214
14 février 2023
B sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. M.
DCA_25BX00596_20250925
25 septembre 2025
Elle soutient que la requête est irrecevable dès lors qu'elle ne conteste pas les motifs du jugement attaqué et que les moyens de la requête ne sont pas fondés. M.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22072_20230829
29 août 2023
A n'est pas fondé à soutenir que la mesure d'éloignement contestée porterait une atteinte disproportionnée à son droit à la vie privée et familiale.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01490_20241219
19 décembre 2024
C... n’est pas fondé à exciper de l’illégalité du refus de délivrance d’un titre de séjour. S’agissant des autres moyens 15.
DCA_21LY02747_20220630
30 juin 2022
A se disant Diallo, ressortissant guinéen, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et l'assigné à résidence.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY02378_20221013
A un délai de départ volontaire, le préfet de la Haute-Savoie s'est également fondé sur le fait qu'il n'a pas respecté l'assignation à résidence à laquelle il était soumis, qu'il ne s'est pas présenté
DCA_23LY01935_20240321
21 mars 2024
Sur l'assignation à résidence : 11.Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que l'assignation à résidence devrait être annulée en conséquence de l'illégalité du refus de délai de départ volontaire
6ème chambre
DCA_22NT00946_20221115
15 novembre 2022
C A sur le fondement des dispositions du 2 de l'article 29 du règlement n° 604-2013 rappelées ci-dessus. Par suite, les conclusions de M.
DCA_20NC03541_20221020
20 octobre 2022
Par un second arrêté du même jour, le préfet de Meurthe-et-Moselle l'a assigné à résidence, sur le fondement de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00691_20241017
17 octobre 2024
A ne sont pas fondés. Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juin 2024, M.
1ère Chambre
DCA_21NT01795_20230127
27 janvier 2023
Maison Auto-Nettoyante Quimper a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés qui lui a été assignée
ORCA_21LY03896_20220425
25 avril 2022
En premier lieu, la décision de refus de délivrance de titre de séjour énonce clairement les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde.
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