Les conclusions dirigées contre cette décision sont, dès lors, nouvelles en appel et, par suite, irrecevables. Elles doivent donc être rejetées. Sur le surplus des conclusions : 4.

du sérieux de son projet universitaire et professionnel.

Mme B A, ressortissante algérienne née le 6 avril 1964 et entrée en France le 12 mai 2015 sous couvert d'un visa court séjour, a sollicité le 10 janvier 2022 la délivrance d'un certificat de résidence

avril 2018 du ministre de l'intérieur ; 4°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de réexaminer sa demande de naturalisation de dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir sous

Il suit de là qu'ainsi que l'a jugé le juge de première instance, les conclusions de la demande sont irrecevables. 4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M.

Mme A est manifestement dépourvue de fondement et ne peut qu'être rejetée, en application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions

cour : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) d’annuler cette décision ; 3°) d’enjoindre au préfet compétent de lui délivrer un titre de séjour temporaire mention « vie privée et familiale », sous

A est manifestement dépourvue de fondement et ne peut qu'être rejetée, en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions à fin d'injonction

B A, ressortissant algérien, né le 5 septembre 1983 et entré en France le 9 juillet 2016 sous couvert d'un visa de court séjour, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour et la délivrance d'une

A est manifestement dépourvue de fondement et ne peut qu'être rejetée, en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions à fin d'injonction

Le 16 janvier 2024, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour, sur le fondement des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. Le rapport de M.

dirigées à son encontre ; - il ne pouvait faire droit aux conclusions de la CAPF en l'absence de production de l'habilitation de son président ; - il ne pouvait faire droit aux conclusions dirigées

insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte les renseignements défavorables recueillis sur son comportement. 4.

B se prévaut de la présence en France de son père et de son frère.

communauté de vie avec son conjoint.

Elles présentent le caractère de conclusions nouvelles en appel et sont, par conséquent, irrecevables. 4.