Par une ordonnance du 12 octobre 2023, le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a ouvert une procédure juridictionnelle d'exécution sous le n° 23BX02563, en vue de prescrire les mesures

Considérant ce qui suit : Mme A..., de nationalité syrienne et libanaise, relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l’arrêté du préfet

dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel.

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les premiers vice-présidents () des cours, () peuvent, par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de

Par un courrier du 12 avril 2023, le président de la cour administrative d'appel de Versailles a demandé au maire de la commune de Follainville-Dennemont de justifier, dans un délai de 15 jours à compter

moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution () peut être soulevé pour la première fois en cause d'appel. () ".

Par courrier du 25 août 2023, Mme B estime que le CIAS n'a pas correctement exécuté l'arrêt de la Cour du 17 décembre 2020 et demande l'ouverture d'une procédure juridictionnelle.

Vu la décision du 2 septembre 2024 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Toulouse a désigné Mme B D pour statuer par ordonnance sur les requêtes d'appel en application de l'article

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Virginie Dumez-Fauchille, première conseillère, - et les conclusions de Mme Michèle Torelli, rapporteure publique.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée à la cour administrative d'appel de Versailles le 7 avril 2022, M.

dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel.

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration

dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel.

Elle soutient que : -l'ordonnance est insuffisamment motivée au regard des moyens dont le premier juge était saisi ; -c'est à tort que le juge des référés du tribunal de Bordeaux a considéré que les

Un tel moyen peut être soulevé pour la première fois en cause d'appel. Il ne peut être relevé d'office ".

Par une décision n° 450520 du 30 mars 2022, le Conseil d'Etat, saisi d'un pourvoi par le CHU de Martinique, a annulé cette ordonnance et a renvoyé l'affaire à la cour où elle a été enregistrée sous le

B reprend en appel les moyens soulevés en première instance tirés de ce que l'arrêté contesté serait insuffisamment motivé, de ce qu'il serait entaché d'un vice de procédure faute pour le préfet de police

nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations