La SASU BP Bat soutient que les moyens invoqués pour contester le jugement paraissent en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué

Derlange, président assesseur, en application de l'article L. 555-1 du code de justice administrative, pour statuer en appel sur les décisions des juges des référés. Considérant ce qui suit : 1.

B I et Mme E I ont demandé au tribunal administratif de Versailles : 1°) de surseoir à statuer dans l'attente de la décision définitive du juge d'instruction près le tribunal de grande instance de Beauvais

Un avis d'audience portant clôture immédiate de l'instruction a été émis le 27 février 2024. Mme A a été admise bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 octobre 2023.

présente un caractère déloyal ; - l'extrême rapidité de l'instruction de leurs demandes témoigne de la réalité de ces instructions de rejet systématique ; - les premiers juges n'ont pas répondu au

à exécution d’une décision juridictionnelle frappée d’appel (…) ».

A a été maintenu au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du bureau d'aide juridictionnelle de Toulouse en date du 26 janvier 2024.

jugée ".

B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du 18 octobre 2023.

d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle

, le juge dirige l'instruction, il lui appartient, dans tous les cas, de prendre connaissance de ce mémoire avant de rendre sa décision, ainsi que de le viser sans l'analyser.

Par une décision du 19 juin 2025, le bureau d'aide juridictionnelle a constaté le maintien de plein droit de Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

jugée. ". 5.

Par un jugement n° 2102699 du 24 septembre 2024, le tribunal administratif de Melun a rejeté les conclusions à fin d’annulation de la décision de refus de reconnaissance d’imputabilité au service du 23

Par une décision du 3 juillet 2025 du bureau d'aide juridictionnelle, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 3 juillet 2024.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 2000141 du 7 juin 2022, le tribunal administratif de Bastia a annulé la décision implicite de refus de protection fonctionnelle

C A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du 13 décembre 2022.

A, demande au juge des référés de la cour : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : 2. M. A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 26 février 2026.