sa demande de titre de séjour sur le seul fondement de sa vie privée et familiale, le préfet a entaché sa décision d’un défaut de de base légale et a méconnu l’étendue de sa compétence ; - c’est à tort

B n'est pas fondé à soutenir que cette décision serait entachée d'une erreur d'appréciation. En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : 9.

le tribunal administratif, le préfet a entaché sa décision d'une erreur matérielle et d'appréciation ; - la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

Il soutient que : S'agissant de la décision de refus de séjour : - le préfet de la Haute-Garonne s'est estimé à tort en situation de compétence liée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux

délivrance d'un titre de séjour : - cette décision est entachée d'un défaut d'examen complet de sa situation dès lors que sa demande n'a pas été instruite au titre de sa vie privée et familiale au regard

En se bornant à faire référence à cet avis défavorable pour rejeter la demande d'autorisation, la préfète de la Charente n'a pas entaché sa décision d'un défaut de motivation ni d'un défaut d'examen de

français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ; - la décision est par suite entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; - le préfet aurait dû également prendre en compte son

Il ne ressort d'aucune pièce du dossier et en particulier pas de la motivation de la décision que le préfet n'ait pas examiné les craintes exposées par le requérant et entaché sa décision d'un défaut d'examen

Par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que le préfet de la Moselle aurait entaché sa décision d'un défaut d'examen de sa situation personnelle en ne faisant pas mention de cet élément de fait.

Il s'ensuit que le préfet du Rhône a pu estimer, sans entacher sa décision d'un défaut d'examen sérieux de la situation de l'intéressé, que M.

de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quinze jours suivant la notification de la décision./()/Le président du tribunal administratif ou le magistrat

S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ;

En ce qui concerne la légalité de l’obligation de quitter le territoire français : - cette décision est insuffisamment motivée ; - le préfet a entaché sa décision d’un défaut d’examen particulier de

Dans ces conditions, et alors que l'autorité préfectorale n'avait pas à faire état de l'intégralité des éléments relatifs à la situation des intéressés, n'a pas entaché sa décision d'un défaut de motivation

Dans ces conditions, et alors que l'autorité préfectorale n'avait pas à faire état de l'intégralité des éléments relatifs à la situation des intéressés, n'a pas entaché sa décision d'un défaut de motivation

Elle soutient que : - les moyens soulevés par le ministre de l'intérieur et des outre-mer ne sont pas fondés ; - la décision litigieuse est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation

Sur la décision portant refus de séjour : 2.

Il revient à l’intéressé d’établir devant le juge chargé d’apprécier la légalité de cette décision que les éléments qu’il n’a pas pu présenter à l’administration auraient pu influer sur le sens de cette

Il soutient que : - la décision en litige est entachée de défaut de motivation et de défaut de prise en compte de sa vulnérabilité ; - elle est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation

Par suite, les moyens tirés du défaut de motivation des décisions contestées ne peuvent qu'être écartés. 5.