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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00715_20221108
8 novembre 2022
Par suite, ce moyen qui n'était pas d'ordre public et se rattachait à une cause distincte de celle invoquée dans le délai de recours, a été présenté tardivement.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02909_20241218
18 décembre 2024
que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00715_20240604
4 juin 2024
Cette mention est exempte de tout ambiguïté quant à la computation du délai de recours contentieux et la circonstance que le maire d'Arles n'a pas indiqué, dans cet article 5, la juridiction territorialement
1ère chambre
DCA_21PA02283_20220628
28 juin 2022
administratif ne rend pas celui-ci irrecevable mais ne rend irrecevable que le recours contentieux ultérieur ; - le délai de recours n'a pas pu courir en l'espèce dès lors qu'il n'est pas justifié que
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04831_20220408
8 avril 2022
de recours ; - sa requête était recevable dès lors que le délai de recours de 48 heures résultant d'un détournement de procédure ne pouvait lui être opposé, que leurs mentions étaient erronées et que
Juge des référés
ORCA_24VE03372_20250206
6 février 2025
La circonstance que l'information sur le nouveau délai de recours mentionne à tort que l'intéressé disposait initialement d'un délai de recours expirant le 15 novembre 2024, alors qu'il disposait d'un
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01484_20231017
17 octobre 2023
En outre, l'exercice, au-delà du délai de recours contentieux contre un acte administratif, d'un recours gracieux tendant au retrait de cet acte ne saurait avoir pour effet de rouvrir le délai de recours
DCA_23TL02323_20240912
12 septembre 2024
Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande
ORCA_23NC02376_20260129
29 janvier 2026
S’agissant d’une décision administrative individuelle et à l’égard de sa destinataire, l’opposabilité de ce délai est subordonnée par l’article R. 421-5 de ce code à l’indication des voies et délais de
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01407_20230109
9 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " I. - Le délai de recours contentieux de trente jours mentionné à l'article R. 776-2 n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif () ".
3ème chambre
DCA_24PA04133_20251219
19 décembre 2025
que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d’un délai raisonnable.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00662_20230622
22 juin 2023
de recours bref, notamment lorsqu'il entend contester une décision portant obligation de quitter le territoire sans délai, la circonstance que sa requête ait été adressée, dans le délai de recours, à
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00329_20231026
26 octobre 2023
Sur le déclenchement du délai de recours contentieux : 3.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02051_20241120
20 novembre 2024
A n'a soulevé en première instance, dans le délai de recours contentieux, qu'un moyen de légalité externe tiré du défaut de motivation de l'arrêté contesté, un moyen de légalité interne n'ayant été soulevé
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01125_20230829
29 août 2023
Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00081_20230308
8 mars 2023
A le même jour à 16 heures 30 et ces notifications comportaient la mention des voies et délais de recours. La demande de M.
2ème Chambre
DCA_21VE00472_20231027
27 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 421-5 de ce code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans
ORCA_21NT03552_20220512
12 mai 2022
() Ils sont seuls de nature à conserver le délai de recours contentieux jusqu'à l'intervention des décisions prévues à l'article D. 211-9 ".
DCA_20VE00502_20221212
12 décembre 2022
Il résulte de la combinaison de ces dispositions qu'une demande d'aide juridictionnelle interrompt le délai de recours contentieux et qu'un nouveau délai de même durée recommence à courir à compter de
3ème Chambre
DCA_22VE01218_20241121
21 novembre 2024
compétente ; le délai de recours ne lui était donc pas opposable ; la jurisprudence Czabaj concerne un cas d'absence de mention des voies et délais de recours ; en tout état de cause, il justifie de circonstances
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