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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01089_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci.".
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00898_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
D une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " dans le délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêt. Sur les frais liés au litige : 7. M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02401_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
B de quitter le territoire français jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01042_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " ou à défaut de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation dans le délai 15 jours à compter de la date
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02897_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
de Strasbourg ; 2°) d'annuler l'arrêté du 2 février 2021 du préfet du Haut-Rhin ; 3°) d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la date
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00740_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
pays de renvoi, d'autre part, d'enjoindre à la préfète de la Somme de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai d'un mois à compter de la date
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00277_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
préfète de la Gironde, à titre principal, de délivrer à Yahia A E un document de circulation pour étranger mineur ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation, dans le délai d'un mois suivant la date
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02313_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
D'une part, aux termes de l'article R. 531-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La date de notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02828_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Dans le délai d'un mois courant à compter de la date de notification, à l'adresse communiquée au tribunal, du jugement attaqué, qui comportait la mention des voie et délais de recours, M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01854_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
notification du jugement.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00270_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, d'autre part, d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la date
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02926_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
enjoindre au président de la communauté de communes de l’Ile de Noirmoutier de réunir le conseil communautaire pour procéder à l’élection de sept vice-présidents dans un délai de dix jours à compter de la date
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA03156_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 22 juin 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans le délai d'un mois à compter de la date
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX03127_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Soorts-Hossegor du 3 juin 2021, et d'autre part, enjoint à la commune de Soorts-Hossegor de délivrer un certificat de permis d'aménager à la société Promobat dans un délai d'un mois à compter de la date
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NT00002_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
invalidité au taux de 30% sur le fondement de l’article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite, avec effet au 1er octobre 2023, et ce dans le délai de deux mois à compter de la date
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA01442_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
et d’enjoindre audit préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié » dans un délai d’un mois ou à défaut de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la date
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02490_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci ".
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02482_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet de l'Eure de délivrer à Mme A un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans le délai de deux mois à compter de la date de notification
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19BX04654_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
de notification du présent arrêt.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00383_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
destination, d'autre part, d'enjoindre au préfet de l'Eure de lui délivrer une carte de séjour temporaire ou, à défaut, une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la date
Source officiellePage 25 sur 2005