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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21VE02440_20230220
20 février 2023
20 février 2023
En l'absence de déclaration de taxe sur la valeur ajoutée pour les deux exercices, l'imposition a été établie d'office en application du 3° de l'article 66 du livre des procédures fiscales.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03116_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
A l'issue d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle portant sur les années 2012 et 2013, l'administration fiscale a taxé entre les mains de M.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL22347_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Des documents en lien direct avec son activité, tels que ses déclarations sociales, fiscales et financières, des contrats et des factures établies à son nom, ont été saisis par l'administration lors des
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00572_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Cette valeur doit en principe être prise en compte, qu'elle procède d'une déclaration du contribuable au titre des droits d'enregistrement ou, le cas échéant, d'une rectification définitive de cette déclaration
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02271_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Cette valeur doit en principe être prise en compte, qu’elle procède d’une déclaration du contribuable au titre des droits d’enregistrement ou, le cas échéant, d’une rectification définitive de cette déclaration
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03178_20260206
6 février 2026
6 février 2026
valoir que : - le 19 novembre 2025 elle a pleinement exécuté l’injonction prononcée par la cour ; - le retard à exécuter ne s’explique que par les difficultés techniques pour reconstituer les déclarations
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01501_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
De même, le montant mentionné au crédit d'un compte bancaire ou d'un compte courant d'un contribuable qui correspond au prix de la cession d'un immeuble ayant fait l'objet d'une déclaration à l'administration
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA00556_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Cette valeur doit en principe être prise en compte, qu'elle procède d'une déclaration du contribuable au titre des droits d'enregistrement ou, le cas échéant, d'une rectification définitive de cette déclaration
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00968_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Il résulte des éléments non contestés produits pour la première fois en appel par l'administration fiscale, et notamment de la déclaration de créances fiscales faite auprès du liquidateur le 13 mai 2020
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00035_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
l'accord de facilités de paiement aux clientes, le choix des articles à vendre, les relations avec les fournisseurs, la facturation - ainsi que toute la gestion administrative, notamment le dépôt des déclarations
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00195_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Constatant que la société ne s'était pas déclarée auprès d'un centre de formalités des entreprises et n'avait déposé aucune déclaration de résultats ni de taxe sur la valeur ajoutée en France, le service
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00039_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
A, en sa qualité de gérant de la société Façades 76 au cours des exercices clos 2014 et 2015, avait été à l'origine de déclarations à l'administration fiscale minorées s'agissant du montant du chiffre
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA01900_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
B, député, publiée au Journal officiel le 23 avril 2001 ; - les mentions de ses avis d'imposition ainsi que les résultats issus de l'application de déclaration de l'administration fiscale constituent
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00600_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Cette valeur doit en principe être prise en compte, qu'elle procède d'une déclaration du contribuable au titre des droits d'enregistrement ou, le cas échéant, d'une rectification définitive de cette déclaration
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00604_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Cette valeur doit en principe être prise en compte, qu'elle procède d'une déclaration du contribuable au titre des droits d'enregistrement ou, le cas échéant, d'une rectification définitive de cette déclaration
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01618_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
le 1er janvier 2017, postérieurement à l’expiration du délai de déclaration.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01698_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00911_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Cette déclaration est faite dans des conditions et délais fixés par décret ". Aux termes de l'article 49 B de l'annexe III à ce code : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT01683_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
A la suite d’un examen de sa situation fiscale personnelle, l’administration fiscale a remis en cause le bénéfice de cette exonération.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA02855_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.
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