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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03298_20240419
19 avril 2024
Strasbourg d'annuler les arrêtés du 15 septembre 2023 par lesquels la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin, d'une part, a ordonné son transfert aux autorités croates responsables de l'examen
ORCA_23NC03328_20240412
12 avril 2024
demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler les arrêtés du 4 août 2023 par lesquels la préfète du Bas-Rhin, d'une part, a décidé de son transfert aux autorités portugaises responsables de l'examen
6ème chambre
DCA_21NT02488_20220712
12 juillet 2022
même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'Etat membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe
4ème chambre
DCA_24NT00548_20240628
28 juin 2024
même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'État membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02078_20240606
6 juin 2024
D et Mme E ne sont pas fondés à soutenir que la Croatie ne serait pas responsable de l'examen de leurs demandes d'asile 9.
DCA_23NT00429_20230606
6 juin 2023
ORCA_22NC03234_20230125
25 janvier 2023
E aux autorités allemandes responsables de l'examen de sa demande d'asile. M.
2ème chambre
DCA_23TL01424_20240702
2 juillet 2024
Cette motivation révèle que le préfet a procédé à un examen réel et sérieux de la situation de l'intéressé.
DCA_23TL01425_20240702
DCA_23NT02465_20231031
31 octobre 2023
2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00728_20260506
6 mai 2026
motifs exceptionnels au sens et pour l’application des dispositions précitées de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour et du droit d’asile.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01253_20251119
19 novembre 2025
Elle soutient que : - le juge de première instance n’a pas examiné le moyen tiré du défaut d’examen au regard de l’absence de prise en compte de son fils ; S’agissant de l’obligation de quitter le
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01577_20230207
7 février 2023
de sa demande sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du même code, la préfète de la Corrèze a entaché sa décision d'un défaut d'examen complet de sa situation personnelle. 4.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02859_20231221
21 décembre 2023
La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable.
5ème chambre
DCA_23NC01015_20231219
19 décembre 2023
même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement () /2.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01465_20250130
30 janvier 2025
Convocation des candidat.es aux examens " de la charte des examens annexée au règlement intérieur de l'université lumière Lyon 2 : " La convocation aux épreuves des examens sera réalisée par voie d'affichage
DCA_24PA00259_20250402
2 avril 2025
Par suite, le moyen tiré de ce que les premiers juges se seraient dispensés à tort d'examiner la régularité de l'avis de 2019 doit être écarté comme manquant en fait.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04969_20230323
23 mars 2023
Par un arrêté du 17 août 2022, le préfet de Seine-et-Marne a décidé son transfert aux autorités allemandes, responsables de l'examen de sa demande d'asile. M.
DCA_22TL21942_20230411
11 avril 2023
Dès lors, le moyen tiré du défaut d'examen doit être écarté. 17.
DCA_22TL21943_20230411
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